Vertaling van "canada decision called seaboyer which struck " (Engels → Frans) :

I would point out also that the 1992 amendments were made in response to a Supreme Court of Canada decision called Seaboyer which struck down a previous provision of the Criminal Code which was even more restrictive in terms of evidence of sexual activity.
Je vous signale que les amendements de 1992 ont été adoptés en réponse à une décision de la Cour suprême dans l'affaire Seaboyer qui a annulé une disposition antérieure du Code criminel encore plus restrictive concernant les preuves en matière du passé sexuel.

The government is making an attempt to update the code after the Supreme Court of Canada's decision R. v. Tse struck down the wiretapping provisions in the Criminal Code because they violated section 8 of the charter, which I described, which is the right to be secure against unreasonable search and seizure.
Le gouvernement souhaite ainsi faire en sorte que le Code criminel respecte l'arrêt Tse, dans lequel la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions du Code criminel portant sur l'écoute électronique parce qu'elles violaient l'article 8 de la Charte, que j'ai décrit et qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

22. Congratulates Sweden, Belgium, France, Slovenia, Denmark and the United Kingdom on achieving the Barcelona objectives and calls on the other Member States to continue their efforts; calls on the Member States to go beyond the Barcelona objectives by adopting a more systematic and integrated approach, to be implemented jointly by national and local authorities, to education and preschool care services, in particular for very young children under the age of three; calls on the Commission to provide continuing financial support to Member States so that they can offer childcare systems – in particular by means of crèches – that parents can afford, including through the establishment of these facilities in the workplace; believes that the right balance can be struck between family plans, private life and professional ambitions only if the people concerned have genuine freedom of choice, in economic and social terms, and are supported by political and economic decisions at EU and national level without being penalised, and if the requisite infrastructure is in place; calls on the Member States to increase their child support budgets, specifically by expanding public networks of day care centres, nurseries and services which offer extracurricular activities for children; calls also on the Commission to address the lack of affordable childcare facilities in its CSRs;
22. félicite la Suède, la Belgique, la France, la Slovénie, le Danemark et le Royaume-Uni d'avoir atteint les objectifs de Barcelone et demande aux autres États membres de continuer leurs efforts dans cette voie; demande aux États membres d'aller au-delà de ces objectifs, en adoptant une approche plus systémique et intégrée en matière d'éducation et de services de prise en charge préscolaires entre les autorités nationales et locales, en particulier pour les très jeunes enfants de moins de trois ans; demande à la Commission de continuer à apporter son soutien financier aux États membres pour offrir des systèmes de garde, en particulier des crèches, abordables aux parents, également par la création de ces structures sur le lieu de travail; estime que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n’est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l’adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu'il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles, invite les États membres à augmenter les budgets consacrés à l'accueil des enfants, notamment par le renforcement du réseau public de garderies, de crèches et de services publics d'activités de loisirs pour les enfants; demande également à la Commission d'aborder la question de l'absence de services de garde d'enfants abordables dans les recommandations spécifiques par pays;

Eliminating the broad phrase, " . any other just cause and, without limiting the generality of the foregoing " . brings this provision into line with the 2002 decision of the Supreme Court of Canada in R. v. Hall, which struck down a section of the Criminal Code with similar wording as a violation of sections 7 and 11(e) of the Charter.
Éliminer la phrase « [.] il est démontré une autre juste cause et, sans préjudice de ce qui précède [.] » permettra d'harmoniser cette disposition avec la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2002, dans l'affaire R. c. Hall, qui a invalidé un article du Code criminel dont le libellé était identique en invoquant une violation de l'article 7 et de l'alinéa 11e) de la Charte.

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

The petitioners point out that notwithstanding the decision of June 10, 2003 of the Ontario Court of Appeal which struck down the definition of marriage as being unconstitutional, they call upon Parliament to invoke the notwithstanding clause so that the traditional definition of marriage is retained, that being the legal union between one man and one woman to the exclusion of all others.
Les pétitionnaires font remarquer que, malgré la décision prise le 10 juin 2003 par la Cour d'appel, en vertu de laquelle la définition traditionnelle du mariage a été déclarée inconstitutionnelle, ils demandent au Parlement d'invoquer la disposition de dérogation pour que la définition traditionnelle du mariage soit conservée, soit l'union légale d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.

It responds to a Tax Court of Canada decision called Price, which alluded to the complexity associated with taxing non-resident pilots earning income in Canada.
Elle tire les conséquences d'une décision de Cour canadienne de l'impôt dans Price c. La Reine, qui s'est penchée sur la complexité de l'imposition des gains au Canada des pilotes non résidents.