In sentencing matters, the Supreme Court of Canada had said in a case called Gardiner in 1982 that, if at the sentencing stage the Crown wants to prove aggravating circumstances, it has to prove this beyond a reasonable doubt and not by a balance of probabilities.
En 1982, la Cour suprême du Canada a statué, au sujet de l'imposition des peines dans l'affaire Gardiner, que, si la Couronne souhaitait prouver l'existence de circonstances aggravantes, au stade du prononcé de la sentence, il lui fallait en faire la preuve hors de tout doute raisonnable, plutôt que selon la prépondérance des probabilités.