Vertaling van "canada has ratified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

to ratify a contract
approuver un contrat

ratify
ratifier

Order Terminating the Administration, Management and Control by the Canada Ports Corporation of the Harbour of Baie des Ha! Ha! and certain portions of the Harbour of Saguenay
Décret soustrayant de la Société canadienne des ports, l'administration, la gestion et la régie du port de la Baie des Ha! Ha! et certaines parties du port du Saguenay

An Act to ratify a certain agreement between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Manitoba
Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Canada [ Newfoundland | Quebec ]
Canada [ Québec | Terre-Neuve ]

lynx [ bobcat | Canada lynx | Canadian lynx | Eurasian lynx | Iberian lynx ]
lynx

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 16 May 2017 the Canadian side ratified CETA. This paved the way for provisional application as soon as Canada adopted all the necessary implementing rules.
Le 16 mai 2017, le Canada a ratifié l'AECG, ouvrant la voie à l'application provisoire dès l'adoption par le Canada de toutes les dispositions d'application nécessaires.

Both at EU level and in Canada, the necessary steps were taken to ratify the agreement.
L'UE et le Canada ont tous deux pris les mesures nécessaires pour ratifier l'Accord.

On 30 October, the EU and Canada signed the trade agreement and today the European Parliament gave its consent. This paves the way for CETA to enter into force provisionally, once it has also been ratified on the Canadian side.
Le 30 octobre, l'UE et le Canada ont signé l'accord commercial et aujourd'hui le Parlement européen a donné son accord, ce qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur provisoire de l'AECG, une fois que ce dernier sera également ratifié par le Canada.

B. whereas 24 out of the 34 members of the OAS have so far ratified the American Convention on Human Rights, with Canada remaining outside this system, the USA regrettably not being part of this system either, as it has signed but not ratified the Convention, and Trinidad and Tobago regrettably having cancelled its membership over the death penalty issue, without major consequences;
B. considérant que 24 des 34 membres de l'OEA ont jusqu'à présent ratifié la Convention américaine des droits de l'homme, le Canada demeurant en dehors de ce système, et les États‑Unis ne faisant malheureusement pas non plus partie de ce système, dans la mesure où ils ont signé, mais sans la ratifier, la convention, Trinité‑et‑Tobago ayant quitté l'OEA sur la question de la peine de mort, sans conséquences majeures;

NOTING that the EU-Canada Partnership Agenda adopted on 18 March 2004 at the EU-Canada Summit refers to the need to seek new ways to foster links between our respective peoples, notably by broadening the scope of Canadian and European Community exchange programmes for young people and by exploring avenues to reinforce and broaden the scope of EC-Canada cooperation when renewing the Agreement between the European Community and the Government of Canada Renewing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in March 2001;
NOTANT que le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 lors du sommet UE-Canada évoque la nécessité de rechercher de nouveaux moyens de favoriser la création de liens entre nos populations respectives, notamment par l'élargissement, tant du côté canadien que de celui de la Communauté européenne, du champ des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et par l'exploration de moyens permettant de renforcer et d'élargir le champ de la coopération entre la CE et le Canada au moment du renouvellement de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001;

NOTING that the Canada-EU Joint Political Declaration and Action Plan adopted on 17 December 1996 states that in order to renew their ties based on shared cultures and values, the Parties will encourage contacts between their citizens at every level, especially among their youth; and that the Joint Action Plan attached to the Declaration encourages the Parties to further strengthen their cooperation through the Agreement between the European Community and the Government of Canada Establishing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in 1996;
NOTANT que la déclaration politique et le plan d'action communs Canada-Union européenne adoptés le 17 décembre 1996 prévoient que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération au travers de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en1996;

NOTING that the Joint Declaration adopted at the EU-Canada Summit on 19 June 2005 further refers to the EU and Canadian leaders' intention to renew, reinforce and broaden the scope of the Agreement Renewing a Cooperation Programme in Higher Education and Training, ratified in 2001, notably through the addition of cooperation on youth, to strengthen academic cooperation and transatlantic exchange between our citizens;
NOTANT que la déclaration commune adoptée au sommet UE-Canada du 19 juin 2005 évoque en outre l'intention des dirigeants européens et canadiens de renouveler, renforcer et élargir le champ de l'Accord renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001, notamment par l'ajout de la coopération concernant la jeunesse, afin de renforcer la coopération académique et les échanges transatlantiques entre nos citoyens;

It was threats on the part of the USA and Canada to contest these import restrictions before the WTO that resulted in the negotiation of an agreement between the EU, Canada, Russia and the USA, which only the EU and Canada have so far ratified.
Des menaces formulées par les États-Unis et le Canada de contester ces restrictions à l’importation devant l’OMC avaient entraîné la négociation d’un accord entre l’UE, le Canada, la Russie et les États-Unis, que seuls l’UE et le Canada ont ratifié à ce jour.

In addition, Canada stated that it would ratify and Russia made a positive statement about its ongoing ratification process.
En outre, le Canada a déclaré qu'il ratifierait le protocole et la Russie a fait des déclarations positives concernant le processus de ratification en cours.

The first of these agreements is being applied provisionally between the Community and Canada pending its entry into force, which must be ratified by the Russian Federation.
Le premier accord est appliqué provisoirement entre la Communauté et le Canada en attendant son entrée en vigueur qui requiert sa ratification par la Fédération de Russie.