Traduction de «canada transportation act review panel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Transportation Act Review Panel
Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada

Competitive Rail Access: Canada Transportation Act Review Panel Interim Report
Accès concurrentiel dans le secteur ferroviaire : rapport provisoire

Canada Marine Act Review Panel [ CMA Review Panel ]
Comité d'examen de la Loi maritime du Canada [ Comité d'examen de la LMC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada Transportation Act Review Panel, Vision and Balance: Report of the Canada Transportation Act Review Panel (9.3 MB, 360 pages), Public Works and Government Services Canada, Ottawa, 2001.
Comité d’examen de la Loi sur les transports au Canada, Vision fondée sur l’équilibre : examen de la Loi sur les transports au Canada (8.51 Mo, 422 pages), Ottawa, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2001.

On the U.S. side, representatives of the Department of Commerce (DoC), the Federal Trade Commission (FTC), the Department of Transportation, the Department of State, the Office of the Director of National Intelligence and the Department of Justice participated in the review, as well as the acting Ombudsperson, a Member of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) and the Office of the Inspector General of the Intelligence Community.
Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.

J. whereas the internal review panel on the UN’s functioning in Sri Lanka during the final phase of the war came to the conclusion that the UN institutions’ failure ‘to stand up for the rights of the people they were mandated to assist’ ’collectively amounted to a failure by the UN to act within the scope of institutional mandates to meet protection responsibilities’;
J. considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;

J. whereas the internal review panel on the UN’s functioning in Sri Lanka during the final phase of the war came to the conclusion that the UN institutions’ failure ‘to stand up for the rights of the people they were mandated to assist’ ‘collectively amounted to a failure by the UN to act within the scope of institutional mandates to meet protection responsibilities’;
J. considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;

The Canada Transportation Act review panel heard from stakeholders all across the country and noted that the scope of the review process under the Competition Act is limited to competition issues and provides no opportunity to consider broad, national or public interest issues.
Le Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada a entendu des intervenants aux quatre coins du pays. Il a signalé que le cadre du processus d'examen en vertu de la Loi sur la concurrence est limité aux questions relatives à la concurrence et qu'il ne fournit aucune possibilité d'évaluation des grands enjeux d'intérêt national ou public.

Then there was some examination of grain transportation in the review by the Canada Transportation Act Review Panel.
Le comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada a également étudié ce secteur.

The new agreement introduces ‘review panels’ to act as a control mechanism over fundamental aspects of managing the network, such as transparency and accountability, network stability and security, competition and consumer protection.
Ce nouvel accord met en place un mécanisme de contrôle (les panels de révision) dans des domaines fondamentaux de la gestion du réseau, tels que la transparence et la responsabilité, la stabilité et la sécurité du réseau, la concurrence et la protection des consommateurs.

Sessional Paper No. 8561-371-724-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Collenette (Minister of Transport) Report of the Canadian Transportation Act Review Panel, dated June 2001, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 53(6).
Document parlementaire n 8561-371-724-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. Collenette (ministre des Transports) Rapport du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, en date de juin 2001, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 53(6).

Report of the Canadian Transportation Act Review Panel dated June 2001, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 53(6).-Sessional Paper No. 1/37-308.
Rapport du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada en date de juin 2001, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L. C. 1996, ch. 10, par. 53(6).-Document parlementaire no l/37-308.