Vertaling van "canada that a provincial government could ask whatever " (Engels → Frans) :

If I transpose that, because there is a bigger flow of hazardous waste from the United States to Canada than vice versa, being able to work with the province in the context of an inspection subagreement—we do business at the border because that's a federal responsibility—and being able to have a better relationship, a clear relationship.if an inspection subagreement helps on those sites receiving the waste, and not only receiving, because if I remember correctly, thirty days after the waste has been received there has to be another piece of paper coming back to Environment Canada explaining how the waste was either disposed of or recycled.these sites are provincial sites and that relationship between the federal government and the provincial government could be helped.
Si je transpose la situation, comme le mouvement des déchets dangereux en provenance des États-Unis vers le Canada est plus important que dans le sens inverse, le fait de pouvoir travailler avec la province dans le cadre d'un accord auxiliaire d'inspection- -le travail au poste frontière étant une responsabilité fédérale— et d'avoir une meilleure relation, une relation claire.Si un accord auxiliaire d'inspection est utile dans les sites qui reçoivent les déchets et non seulement qui les reçoivent, car si je me souviens bien, 30 jours après que les déchets ont été reçus, un autre document doit être fourni à Environnement Canada, qui explique comment les déchets ont été éliminés ou recyclés.Ces sites sont des sites provinciaux et cela faciliterait les relations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.

While he did not specifically mention CFDC, Dr. Apedaile suggested that the federal and provincial governments could play a useful role in helping Canada ’s small rural businesses “scale up production and employment”.
Sans mentionner expressément les SADC, M. Apedaile estimait que le gouvernement fédéral et les provinces pouvaient jouer un rôle utile pour aider les petites entreprises rurales du Canada « à accroître leur production et créer des emplois ».

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission’s position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government’s role and responsibility, and that it therefore requires the latter’s approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

That put to the side all of the work that the expert committee did, including a detailed analysis of how the provincial government could safely go ahead with a public insurance scheme while ensuring consistency with Canada's international trade obligations.
Ceci revenait à passer outre à tout ce que le comité d'experts avait fait, notamment une analyse en profondeur de la façon dont le gouvernement provincial pourrait mettre en place un régime d'assurance public sans contrevenir aux obligations du Canada sur le plan du commerce international.

One senator argued that the Supreme Court opined that on a clear question and a clear majority, all actions solely within the confines of one province under one provincial government could of itself create a legal, constitutional binding right of that province and a constitutional binding legal obligation in Canada to negotiate secession — to negotiate the dismemberment of Canada.
Un sénateur a soutenu que la Cour suprême était d'avis que, en cas de question et de majorité claires, toutes les mesures prises dans les limites d'une seule province par un seul gouvernement provincial pourraient en soi créer le droit légal et exécutoire constitutionnellement pour cette province et le devoir légal et exécutoire constitutionnellement pour le Canada de négocier la sécession, de négocier le démembrement du Canada.

I urge the member to reread what I wrote because it has always been the position of the Government of Canada that a provincial government could ask whatever question it wanted, but that the question and the response would have to be evaluated in terms of clarity by the Government of Canada and that it would be useful for us to know in advance what we are dealing with.
J'invite le député à me relire, parce que cela a toujours été la position du gouvernement du Canada: qu'un gouvernement provincial pouvait poser la question qu'il voulait, mais que cette question et la réponse donnée devaient être évaluées en terme de clarté par le gouvernement du Canada et qu'il serait utile que nous sachions tous, à l'avance, à quoi s'en tenir à cet effet.