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Traduction de «canada would trigger » (Anglais → Français) :

They argue that if that is the case this would trigger a referendum both in the House of Commons in Canada under part V of the constitution or those particular provisions in British Columbia where it would trigger a referendum there.

Les réformistes ont prétendu que cela provoquera la tenue d'un référendum à la Chambre des communes et au Canada, soit en vertu de la partie V de la Constitution, soit en vertu des dispositions propres à la Colombie-Britannique, d'où la tenue d'un référendum dans cette province.


A first contact to Service Canada would trigger a notification process to all relevant departments, which would then communicate to the deceased's estate representatives the responsibilities for the cancellation of benefits, the return of identification documents, and access to any survivor benefits.

Dès qu'ils téléphoneront à Service Canada, les ministères concernés seront mis au courant, et ils informeront par la suite les administrateurs de la succession de leurs responsabilités concernant l'annulation des prestations qui étaient versées à la personne décédée, le retour des papiers d'identité et l'accès aux éventuelles prestations de survivant.


For example, if the Canadian International Trade Tribunal were to apply a countervailing duty on goods being exported from abroad into Canada, that would trigger a loss in value. It might even cause a loss of jobs here (1755) That would be a perfectly justifiable trade countervail decision, but it would be a government policy decision and it would have a negative economic impact on Canadians.

Par exemple, si le Tribunal canadien du commerce extérieur imposait un droit compensateur sur des marchandises importées au Canada, cette mesure entraînerait une perte de valeur, voire même des pertes d'emplois ici, au Canada (1755) Des droits compensateurs tout à fait justifiés pourraient être imposés et ce serait à cause d'une décision gouvernementale qui aurait des répercussions négatives sur l'économie canadienne.


That simple majority vote would trigger the duty articulated by the Supreme Court of Canada that would oblige the Government of Canada, however unwilling, to take the irreversible step of entering into negotiations for secession.

Ce vote à la majorité simple déclencherait, selon la Cour suprême du Canada, la nécessité pour le gouvernement du Canada de prendre, contre son gré, la décision irrévocable de négocier une sécession.


In passing any law banning water exports Canada would define water as a commodity and it would trigger the national treatment provisions of the NAFTA. Trade experts say that Canada could face a challenge under international trade rules if we explicitly define water as a good by passing legislation banning its export.

Si le Canada adoptait une loi interdisant l'exportation d'eau, il en ferait une denrée, et les dispositions de l'ALENA sur le traitement national entreraient alors en jeu. Les spécialistes prétendent que le Canada s'exposerait à des contestations en vertu des règles commerciales internationales si nous définissions explicitement l'eau comme une marchandise en l'incluant dans une mesure législative interdisant son exportation.




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Date index: 2024-02-10
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