The bill also addresses the CPP and the QPP, labour-sponsored venture capital corporations, Canadians with disabilities, charitable donations, charitable organizations, investment tax credits and environmental trusts, measures arising from the 1997 budget and even from the 1995 budget.
Le projet de loi touche aussi le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec, les sociétés à capital de risques et de travailleurs, les handicapés, les dons de bienfaisance, les organismes de bienfaisance, les crédits d'impôt à l'investissement, les fiducies pour l'environnement, donc des mesures découlant du budget de 1997 et même du budget de 1995.