Vertaling van "canadian court system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

judicial system [ judiciary | court system ]
organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

Community Court system
système judiciaire communautaire

Investment Court System | ICS [Abbr.]
système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]

circuit court system
système des cours itinérantes

Yukon Community Courts System
régime des tribunaux communautaires du Yukon

document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures
enregistrer des procédures judiciaires

court support services | court support structure | court support system
services de gestion de l'administration des tribunaux d'arrondissement

Canadian Contract Management System | CCM System
système canadien de gestion des contrats

Canadian Automated Air Traffic System | CAATS
système canadien de contrôle automatisé de la circulation aérienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently all Canadian jurisdictions operate with a two-court system where a provincial or a territorial court works in conjunction with a higher court, either a Queen's bench or a supreme court, depending on the terminology used.
À l'heure actuelle, les provinces et les territoires disposent d'un système composé de deux instances où un tribunal provincial ou territorial travaille de concert avec un tribunal supérieur, la Cour du banc de la Reine ou une cour suprême selon la terminologie utilisée.

You are a person seasoned in the court system, and disclosure is at the heart of the Canadian court system.
Vous avez beaucoup d'expérience dans le système judiciaire, et la divulgation est au cœur du système judiciaire canadien.

Therefore, the concept of investor-state enshrined in an international agreement is merely to ensure that countries that don't have the same level of domestic legal systems as we have in Canada could be brought up to that through the international agreement. But as I said, from a Canadian perspective, any investor can take a Canadian government to court in the Canadian court system for unlawful taking and lack of compensation.
Par conséquent, l'enchâssement dans un accord international du concept de l'État-investisseur a tout simplement pour objet de veiller à ce que les pays qui n'ont pas un système judiciaire national aussi sophistiqué que le nôtre puissent être amenés à ce niveau grâce à l'accord international mais, comme je l'ai dit, dans la perspective canadienne, tout investisseur peut poursuivre le gouvernement canadien devant les tribunaux canadiens pour dépossession illégale et absence de compensation.

Mr. Speaker, Canadians want a judicial system, a court system where Parliament makes the laws and the courts interpret them and apply them.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent un système judiciaire, un appareil judiciaire dans lequel le Parlement adopte les lois, tandis que les tribunaux les interprètent et les appliquent.

Individual Canadians interested in knowing more about our court system can attend all the various levels and can watch televised Supreme Court of Canada trials where witnesses are not heard.
Tout Canadien qui veut en savoir davantage sur notre système judiciaire peut assister à des procès aux diverses instances et suivre à la télévision les procès qui se déroulent à la Cour suprême où aucun témoin n'est entendu.