Traduction de «canadian forces clause 84 would » (Anglais → Français) :

Furthermore, the bill should be amended to include a bringing- into-force clause that would hold off assent until such time as the government can look comprehensively and respond to all of the recommendations in the Broadcasting Act review and the minister can conclude the review of equity in CRTC licence fees.
Par ailleurs, il conviendrait de modifier le projet de loi pour y inclure une clause permettant de suspendre son approbation jusqu'à ce que le gouvernement ait considéré, de manière globale, toutes les recommandations, jusqu'à ce qu'il y ait répondu, dans le cadre de l'examen de la Loi sur la radiodiffusion, et jusqu'à ce que la ministre ait terminé d'évaluer le caractère équitable des droits de licence versés au CRTC.

Clause 2, which is the standing committee's only amendment, is a coming into force clause that would see the bill come into force on a date to be fixed by order in council.
La deuxième, soit l'unique amendement proposé par le comité permanent, établit que le projet de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret.

Encourages the Commission to come forward with a proposal introducing a ‘sunrise clause’, which would ensure that EU internal market laws automatically enter into force at a given time if Member States do not transpose them in time;
encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses d'entrée en vigueur différée, de façon à ce que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné si les États membres ne les transposent pas en temps utile;

Since it would be contrary to the aims of this Regulation for measures at the level of the Union to diminish protection, it is appropriate to provide for a mechanism by which such national measures could remain in force (a safeguard clause).
Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement que des mesures prises au niveau de l’Union diminuent la protection, il convient de prévoir un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur (une clause de sauvegarde).

The Governor in Council or the Minister of National Defence may consider military assistance necessary if this assistance is in the national interest and if the matter cannot be effectively dealt with except with the assistance of the Canadian Forces. Clause 84 would give the Canadian Forces control, at least temporarily, over places designated by the Minister.
L’article 84 du projet de loi permettrait aux Forces canadiennes de contrôler, du moins temporairement, les endroits désignés par le ministre de la Défense nationale.

Unless this adaptation clause is applied, the agreements in force should be allowed to continue in order to avoid their obligatory renegotiation when this would be unnecessary.
Sauf application de cette clause d’adaptation, il convient de permettre la poursuite des accords en vigueur afin de ne pas conduire à leur renégociation obligatoire lorsque cela n’est pas nécessaire.

But the amendments proposed in clause 84 would effect the same thing for registered pension plans, like most employer-sponsored pension plans (1655) Mr. Larry Bagnell: The point I wanted to make was that I've had a lot of constituents who say they're working on their own, they're in business, they don't have the government or the corporate registered pension plans, and they need a method to take care of themselves in their old age.
Mais les amendements proposés à l'article 84 auraient le même effet sur les régimes enregistrés de pension, comme la plupart des régimes offerts par l'employeur (1655) M. Larry Bagnell: Ce que je voulais dire, c'est que j'ai beaucoup d'électeurs qui disent qu'ils sont des travailleurs indépendants, qu'ils sont en affaires, qu'ils n'ont pas de régime de retraite offert par l'employeur ou l'entreprise et qu'il leur faut un moyen de préparer leurs vieux jours.

Clause 84 would make extensive modifications to this section, the goal, as stated in the white paper, being to reduce the regulatory burden foreign banks face and to ensure consistent treatment with domestic institutions.
L'article 84 du projet de loi apportera d'importantes modifications à cet article dans le but, comme le dit le livre blanc, de réduire le fardeau de réglementation auquel font face les banques étrangères et pour leur assurer un traitement compatible avec celui qui est donné aux institutions canadiennes.

Likewise, several EMI Council members would favour the addition of the sentence 'with reference to the introduction of the euro` at the end of Article 3, in order to avoid the risk of litigation originating in 'force majeure` or 'changes in circumstances` clauses, or other clauses with similar effect, and in order to protect the consumers of financial services.
En outre, plusieurs membres du Conseil de l'IME se déclarent favorables à l'ajout de la phrase «en ce qui concerne l'introduction de l'euro» à la fin de l'article 3, en vue d'éviter tout risque de litige découlant des clauses de «force majeure» ou de «changement de circonstances», ou d'autres clauses ayant des effets similaires, et afin de protéger les utilisateurs de services financiers.

The exemption would apply in particular only when the Commission is satisfied that market forces alone would be insufficient to guide potential recipients towards patterns of behaviour that would serve one of the objectives referred to in the exemption clauses.
En particulier, ces dérogations ne sont admissibles que si la Commission est en mesure de constater que le libre jeu des forces du marché ne suffirait pas en soi à inciter le bénéficiaire potentiel à adopter un comportement utile à la réalisation d'un des objectifs cités dans les clauses dérogatoires .