By choosing to submit a proposal based on the application of the ‘normal method’ instead of a proposal based on the exception clause in Article 10 of Annex XI, the Commission has deprived the European Parliament and the Council of the possibility of exercising their discretion as to the criteria of that exception clause.
En choisissant de présenter une proposition basée sur l'application de la «méthode normale» au lieu d'une proposition sur la base de la clause d'exception visée à l'article 10 de l'annexe XI, la Commission a privé le Parlement européen et le Conseil de la possibilité d'exercer leur marge d'appréciation quant aux critères de cette clause d'exception.