Vertaling van "canadian legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

canadian pondweed | canadian waterweed | common elodia
Anacharis canadensis Planch. | élodée du Canada

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Canadian cultivator 3)Canadian spring-tine cultivator | cultivator,C-type
cultivateur à dents en C | cultivateur canadien

Canadian National Canadian Pacific | CNCP [Abbr.]
Canadian National/Canadian Pacific | CN/CP

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Canadian vole agent
Bartonella vinsonii ss vinsonii

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's report defines the Commission's position following the European Parliament's non-legislative Resolution of 2 March which called on the Commission to adopt a delegated act to suspend the visa waiver for Canadian and U.S. nationals.
Le rapport publié aujourd'hui définit la position de la Commission européenne à la suite de la résolution non législative du Parlement européen du 2 mars dernier qui l'invitait à adopter un acte délégué visant à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants canadiens et américains.

The US and Canadian legislation targets engine and chassis-cabin CO2 emissions, implemented via simplified performance values and manufacturers' declarations.
Les législations américaine et canadienne visent les émissions de CO2 produites par les moteurs et les châssis-cabines; leur mise en œuvre se fonde sur des valeurs de performance simplifiées et sur les déclarations des constructeurs.

13. Reiterates its concern about the impact of the extraction of oil sand on the global environment due to the high level of CO2 emissions during its production process and the threat it poses to local biodiversity; expresses its belief that the CETA negotiations should not affect the EU's right to legislate in the fuel quality directive or inhibit the ability of the Canadian authorities to introduce future environmental standards concerning the extraction of oil sands; encourages both parties to resolve any disagreements amicably and without endangering the CETA negotiations;
13. se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de futures normes environnementales applicables à l'extraction de sable bitumineux; encourage les deux parties à régler leurs différends à l'amiable et sans compromettre les négociations sur l'accord économique et commercial global;

The purpose of the Agreement was to create a single market for air transport. This entailed the need to modify Canadian legislation.
L’objectif de cet accord était de créer un marché unique du transport aérien, ce qui impliquait d’adapter la législation canadienne.

The current Canadian legislation in place concerning PRMs is Part VII of the Air transport Regulations: Terms and Conditions of Carriage Regulations [23].
La législation canadienne relative aux PMR actuellement en vigueur est la Partie VII du Règlement sur les transports aériens: Conditions de transport des personnes [23] .

2. As outlined in the Draft agreement, Canada has adopted legislation authorising the Canadian Border Services Agency (CBSA) to collect API and PNR data from airlines and has introduced from February 2005 a system of fiscal penalties in case of non-compliance with the Canadian legislation.
2. Comme le souligne le projet d'accord, le Canada a adopté une législation autorisant l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à obtenir et à recueillir des données API et PNR et a introduit à partir de février 2005 un système de pénalités financières en cas de non-respect de cette obligation.

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

The consequences of smoking are so serious that consumers must be properly warned and we are now going further – though to my taste still not far enough – in the direction of the Canadian legislation, which is more intelligent that what we have been able to achieve so far in the European Union.
Les conséquences du tabagisme sont tellement graves que les consommateurs doivent être avertis correctement et nous allons à présent plus, même si pas encore assez à mon goût, dans le sens de la législation canadienne, qui est plus intelligente que tout ce que à quoi nous sommes arrivés jusqu'à aujourd'hui dans l'Union européenne.