Traduction de «cancellation appropriations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cancelled appropriation
crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriations
crédits annulés

appropriations (shall) lapse | the appropriations shall be cancelled
les crédits sont annulés

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancelling machine [ stamp cancelling machine | canceller | cancelling unit | canceling machine | stamp canceling machine ]
oblitérateur [ machine à oblitérer ]

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

find appropriate extra | finding appropriate extras | find appropriate extras | Identify appropriate extras
trouver des figurants appropriés

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

hand cancellation [ hand cancel | hand-stamped cancellation | handstamped cancellation | handstamp | hand stamp ]
oblitération manuelle

dumb postmark [ blind cancel | dumb cancellation | mute cancel | silent cancellation | silent obliteration | killer ]
oblitération muette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking's Financial Rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking's interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;
5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;

13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 30 June 2012;
13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 EUR ont été annulés, contre 7 693 276,58 EUR en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;

13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 30 June 2012;
13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 euros ont été annulés, contre 7 693 276,58 euros en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;

(2) Where the registration of a right or interest is cancelled in accordance with subsection (1), the appropriate local land registrar and the central land registrar shall make a notation of the cancellation in the appropriate index books and reflect the cancellation on the relevant land registry plans.
(2) Si l'enregistrement d'un droit ou d'un intérêt est radié en vertu du paragraphe (1), le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central en font mention dans les répertoires appropriés et l'indiquent sur les plans d'enregistrement en cause.

29. Where it appears to the Bank that a bond and unmatured coupons attached to it, if any, cancelled by a bank incorporated under the Bank Act or the Quebec Savings Banks Act have been destroyed, lost or stolen while in the custody of the bank or in the course of transit from a branch of the bank to its main office or to any agency of the Bank, if the bank certifies that the bond and each coupon attached thereto was effectively cancelled for purposes and in accordance with arrangements expressly approved by the Bank and gives to the Bank an undertaking to indemnify in accordance with section 37 duly executed on its behalf at its head office and three months have elapsed after the day on which the Bank received notice of the destruction, loss or theft, the Bank may, in its discretion, issue a new bond and appropriate coupons in place of them.
29. Lorsqu’il paraît à la Banque qu’une obligation et des coupons joints non échus, s’il en est, qui ont été annulés par une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques ou la Loi sur les banques d’épargne de Québec ont été détruits, perdus ou volés pendant qu’ils étaient confiés à la garde de la banque ou durant le parcours entre une succursale de cette banque, son bureau principal ou une agence de la Banque, si cette banque certifie que l’obligation et chaque coupon qui y était joint avaient été effectivement annulés à des fins et suivant des dispositions expressément approuvées par la Banque et fournit à celle-ci un engagement d’indemniser, suivant l’article 37, dûment souscrit de sa part à son bureau principal, et s’il s’est écoulé trois mois depuis la date où la Banque a reçu l’avis de destruction, perte ou vol, la Banque peut, si elle le juge à propos, les remplacer par une nouvelle obligation et les coupons afférents.

30. Where a bond that is registered or registrable as to principal and interest, whether cancelled or uncancelled, or a coupon bond and unmatured coupons attached to it, if any, that have been cancelled by the Bank are destroyed, lost or stolen while in the custody of the Bank or in the course of transit from any office of the Bank, the Bank may issue a new bond and appropriate coupons in place of them upon executing an undertaking to indemnify the Government of Canada in an amount equal to the principal amount of the missing bond and value of the coupons, if any.
30. Lorsqu’une obligation, qui est ou peut être immatriculée quant au capital et à l’intérêt, qu’elle soit annulée ou non, ou une obligation à coupons et ses coupons non échus, s’il en est, qui ont été annulés par la Banque, ont été détruits, perdus ou volés pendant qu’ils se trouvaient à la Banque ou pendant le parcours depuis un bureau de la Banque, celle-ci peut les remplacer par une nouvelle obligation et les coupons afférents sur souscription d’un engagement d’indemniser le gouvernement du Canada d’une somme égale au montant du capital de l’obligation en cause et de la valeur des coupons, s’il en est.

It seemed odd to us that this layer of supervision and scrutiny would be established and the auditor put in place but he or she would not have the power to recommend cancellation if cancellation was appropriate.
Il nous avait paru étrange que cette couche de supervision et de contrôle soit établie et que l'on crée ce poste de vérificateur, mais qu'il ou elle ne soit pas habilité à recommander l'annulation si l'annulation du marché est indiquée.

7. Recalls that there have been significant amounts of "ramassage" and even cancelled appropriations systematically in recent years; believes that this does not constitute a consistent way of budgeting; recalls that for 2004 the amount of "ramassage" was over EUR 150 million and EUR 27 million were cancelled and that, for 2005, the surplus is estimated at EUR 98 million;
7. rappelle que les "crédits de ramassage", voire les annulations de crédits, ont atteint systématiquement des montants substantiels lors des récents exercices; estime que de telles procédures ne constituent pas un mode cohérent d'établissement du budget; rappelle que le montant des "crédits de ramassage" a été en 2004 de plus de 150 millions d'EUR, tandis que les annulations s'élevaient à 27 millions d'EUR, et que l'excédent pourrait atteindre 98 millions d'EUR en 2005;

7. Recalls that there have been significant amounts of "ramassage" and even cancelled appropriations systematically in recent years; believes that this does not constitute a consistent way of budgeting; recalls that for 2004 the amount of "ramassage" was over EUR 150 million and EUR 27 million were cancelled and that, for 2005, the surplus is estimated at EUR 98 million;
7. rappelle que les "crédits de ramassage", voire les annulations de crédits, ont atteint systématiquement des montants substantiels lors des récents exercices; estime que de telles procédures ne constituent pas un mode cohérent d'établissement du budget; rappelle que le montant des "crédits de ramassage" a été en 2004 de plus de EUR 150 millions, tandis que les annulations s'élevaient à EUR 27 millions, et que l'excédent pourrait atteindre EUR 98 millions en 2005;

Another subsection in section 260.1 that we have a lot of trouble with is the one which says that “As soon as possible after a designation is made, renewed, varied or cancelled, the Minister shall, by any means that the Minister considers appropriate in the circumstances, give notice of the designation, renewal, variance or cancellation to persons who in the Minister's opinion may be affected by it, unless the Minister is of the opinion that it is inadvisable to do so for reasons of international relations or national defence or security”.
Un autre paragraphe de l'article 260.1 qui nous indispose grandement est celui qui dit que: «Dans les meilleurs délais après la désignation, son renouvellement, sa modification, son annulation, il incombe au ministre d'en aviser par tous moyens qu'il juge indiqués dans les circonstances, les personnes qui, à son avis, pourraient être concernées, sauf s'il juge que cela n'est pas souhaitable pour les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales».