Vertaling van "cannot ignore the fact that those tax points were ceded " (Engels → Frans) :

While we acknowledge that the tax room was ceded to the provinces at that time, we cannot ignore the fact that those tax points were ceded by a national government.
Si l'on reconnaît la marge fiscale qui a été cédée aux provinces à l'époque, on ne peut pas mettre de côté le fait que ces points d'impôt ont été cédés par un gouvernement national.

How could they go back on their commitment to recognize that the tax points they took from us were in fact transfers to those provinces?
Comment ont-elles pu revenir sur l'engagement qu'elles avaient pris, celui de reconnaître que les points d'impôt qu'elles se sont appropriés étaient en fait des transferts aux provinces?

The other thing to mention is that in the labour-sponsored venture capital funds, whose primary legislative intent was in fact to create jobs through investment, through tax deferrals, this committee, the former committee, and the committee of industry had reviewed that and I think it was quite clear from a public accounting and public policy point of view that the labour-sponsored venture capital funds were, indeed, not creating the kinds of jobs that we had anticipated and hoped for, resulting in some reductions in those tax deferrals in our last budget.
Un autre aspect à prendre en considération, c'est que les fonds de capital de risque de travailleurs, dont le but législatif premier était de créer des emplois par le biais de l'investissement et de reports d'impôt, ont fait l'objet d'un examen de ce comité, du comité antérieur et du Comité de l'industrie et il est apparu clairement, du point de vue de la comptabilité publique et de la politique publique, que ces fonds ne créent pas le type d'emplois que l'on attendait et espérait, d'où certaines réductions des reports d'impôt inscrits dans notre dernier budget.

However, we cannot ignore the fact that there were a lot of people standing behind those teams, that they had a diplomatic service behind them which was well-prepared, well-informed and who used their incredible talent for negotiation to ensure that this was a successful Presidency.
Nous ne pouvons cependant pas ignorer le fait que de nombreuses personnes ont soutenu ces équipes, et que celles-ci ont bénéficié du soutien d’un service diplomatique parfaitement préparé et informé, qui a utilisé son incroyable talent de négociation pour assurer le succès de cette Présidence.

If a father and a mother were equally sharing under shared parenting—say they were separated, and the child was spending 50% of the time with the father and 50% of the time with the mother—and the Income Tax Act says, regardless of those circumstances, the child tax credit must be paid only to the mother and you cannot share that, at some point that's going to be challenged—and, I suggest, successfully.
Si un père et une mère contribuent à part égale à l'éducation d'un enfant—disons qu'ils sont séparés et que l'enfant passe 50 p. 100 de son temps avec son père et 50 p. 100 avec sa mère—et que la Loi de l'impôt sur le revenu dit que, malgré cette situation, le crédit d'impôt pour enfants doit être payé seulement à la mère et ne peut pas être partagé, cela sera contesté à un moment donné—et, je pense, avec succès.

He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon those provisions against a national tax authority which refuses to permit it to make a VAT declaration in which that person seeks to deduct the VAT component of the goods and services used for the purposes of producing the films in question from the VAT which should have been included in the price charged on the assignment of those rights; (3) The failure of a taxable person to add the value of the output tax at the time of calculating the price of the assignment of exclusive rights to exhibit motion pictures cannot affect the right of that taxable person, who has made the assignments in question, to deduct from the VAT which he ought to have paid in respect of those assignments the VAT component of the goods and services supplied to him for the purposes of making the motion pictures that were the subject-matter of the assignments.
Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».