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Vertaling van "cannot put itself " (Engels → Frans) :

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievanc ...[+++]

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de ...[+++]


In any event, Ryanair put forward that the agreements between itself and FZG cannot contain State aid as they are not imputable to the State.

En tout état de cause, Ryanair a fait valoir que les contrats qu'elle avait conclus avec FZG ne pouvaient pas comprendre d'aide d'État puisqu'ils n'étaient pas imputables à l'État.


However, the Union for the Mediterranean Summit of states planned for 7 June 2010 in Barcelona is the perfect opportunity to put current declarations into effect, for the European Union cannot allow itself to lose significance in the region, with which it has traditional ties.

Cependant, le sommet des États de l’Union pour la Méditerranée prévu pour le 7 juin 2010 à Barcelone représente une occasion idéale de mettre en pratique les déclarations actuelles, car l’Union européenne ne peut pas se permettre de perdre de l’importance dans cette région, avec laquelle elle a des liens traditionnels.


In addition, this fact was not put forward by any of the parties, and therefore could only be taken into consideration if it was well known (and given the arguments in support of the lack of plausibility of this fact, to consider it as such would amount in itself to a distortion of the facts). Therefore, this fact cannot be used as a basis for a finding of likelihood of confusion.

De plus, cet élément n’a été avancé par aucune des parties et ne pourrait donc être pris en considération que s’il était notoire (et compte tenu des arguments à l’appui du manque de plausibilité de ce fait, le considérer comme tel constituerait en soi une dénaturation des faits). Par conséquent, ce fait ne peut pas servir de fondement à la constatation d’un risque de confusion.


So the country that calls itself the leader of the free world cannot put aside those values for its convenience, albeit understandable security concerns.

Le pays qui s’autoproclame le leader du monde libre ne peut mettre de côté ces valeurs pour sa propre commodité, même pour des raisons de sécurité compréhensibles.


The EU has a supporting and stimulating role, but cannot put itself in the place of the African institutions that must assume responsibility on the ground and acquire legitimacy in their own community.

L'UE a un rôle de soutien et d'encouragement, mais elle ne peut se mettre à la place des institutions africaines qui doivent assumer leur responsabilité sur le terrain et acquérir une légitimité au sein de leur propre communauté.


The EU should of course coordinate with international financial institutions but cannot put itself in a position where the EU lending mandate is explicitly subject to work-sharing with the EBRD.

Si elle doit, bien entendu, coordonner son action avec celle d'institutions financières internationales, l'UE ne saurait cependant se mettre dans une position où le mandat de prêt qu'elle donne serait expressément soumis à un partage des tâches avec la BERD.


Nor does the Commission share the view put forward by BT and BTPS that a measure which was allegedly not aid in 1984 when it was granted cannot be characterised as aid 20 years later as a result of exogenous events. The Commission firstly points out that it does not find the guarantee to be, in itself, an aid to BT.

La Commission ne partage pas non plus l'avis avancé par BT et BTPS, selon lesquelles une mesure qui n'était apparemment pas une aide, en 1984, lorsqu'elle a été accordée, ne peut pas être désignée comme étant une aide vingt ans plus tard, à la suite d'événements exogènes.


In other words, it is my view that the executive of our country cannot put itself above the Charter of Rights and Freedoms by entering into negotiations to extinguish those very rights and freedoms belonging to all Canadians.

En d'autres mots, j'estime que le pouvoir exécutif du Canada ne peut pas se placer au-dessus de la Charte des droits et libertés en entamant des négociations visant à éteindre ces droits et libertés qui appartiennent à tous les Canadiens.


The European Union can put itself forward as mediator only on condition that it is impartial. It cannot be neutral, as if it were not already directly involved.

L’Europe ne peut prétendre à cette médiation que sous cette condition, non pas de neutralité, comme si elle n’était pas elle-même directement intéressée, mais d’impartialité.




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Date index: 2024-10-05
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