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Vertaling van "institutions but cannot put itself " (Engels → Frans) :

Putting this holistic strategy into practice is a shared responsibility. Its success depends on the efforts and cooperation of the EU institutions, Member States, regions and most importantly on the active role of industry itself.

La mise en pratique de cette stratégie d'ensemble est une responsabilité partagée et son succès dépendra des efforts et de la coopération des institutions de l'UE, des États membres et des régions, mais surtout du rôle actif de l'industrie elle-même.


The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievanc ...[+++]

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen ...[+++]


The EU should of course coordinate with international financial institutions but cannot put itself in a position where the EU lending mandate is explicitly subject to work-sharing with the EBRD.

Si elle doit, bien entendu, coordonner son action avec celle d'institutions financières internationales, l'UE ne saurait cependant se mettre dans une position où le mandat de prêt qu'elle donne serait expressément soumis à un partage des tâches avec la BERD.


Furthermore, since an oral test cannot, by its very nature, be anonymous, the fact that one or more candidates work for the same institution as that from which one or two members of the selection board come is not in itself a circumstance that could give the selection board any information that it was not entitled to know.

Par ailleurs, une épreuve orale ne pouvant, par nature, être anonyme, le fait qu’un ou plusieurs candidats travaillent auprès de la même institution que celle d’où proviennent un ou deux membres du jury n’est pas, en lui-même, une circonstance de nature à fournir au jury des informations que celui-ci n’est pas autorisé à connaître.


The EU has a supporting and stimulating role, but cannot put itself in the place of the African institutions that must assume responsibility on the ground and acquire legitimacy in their own community.

L'UE a un rôle de soutien et d'encouragement, mais elle ne peut se mettre à la place des institutions africaines qui doivent assumer leur responsabilité sur le terrain et acquérir une légitimité au sein de leur propre communauté.


We realise that an institute cannot in itself bring about increased equality but appreciate that, if it is designed in the right way, it can be an incredibly important tool for successful work in promoting equality.

Nous sommes bien conscients qu’un institut ne peut à lui tout seul améliorer l’égalité, mais nous apprécions le fait que, s’il est bien conçu, il peut constituer un outil extrêmement important pour une bonne promotion de l’égalité.


20. Believes that the election of the President of the European Council cannot in itself solve all the current problems affecting the functioning of that institution and could entail unforeseeable consequences for the institutional balance of the Union; the role of the President must be strictly limited to that of a chairperson in order to avoid possible conflicts with the President of the ...[+++]

20. estime que l'élection du Président ou de la Présidente du Conseil européen ne peut en soi résoudre tous les problèmes posés à l'heure actuelle par le fonctionnement de cette institution et pourrait entraîner des conséquences imprévisibles pour l'équilibre institutionnel de l'Union; que le rôle du Président ou de la Présidente doit se limiter strictement à la conduite des travaux, afin d'éviter d'éventuels conflits avec le Président ou la Présidente de la Commission ou le ou la ministre des affaires étrangères ...[+++]


The European Union can put itself forward as mediator only on condition that it is impartial. It cannot be neutral, as if it were not already directly involved.

L’Europe ne peut prétendre à cette médiation que sous cette condition, non pas de neutralité, comme si elle n’était pas elle-même directement intéressée, mais d’impartialité.


In this context, and among the protection measures put in place, the competent authorities of most Member States, before issuing an export licence for a particular object, exercise a preemptive right (preferential right of purchase by the State itself) or make prior enquiries on the domestic market - with museums or other Institutions.

Dans ce contexte, et parmi les mesures de protection mises en place, les autorités compétentes de la plupart des Etats membres exercent, avant de délivrer une autorisation d'exportation d'un bien quelconque, un droit de préemption (droit préférentiel d'achat par l'Etat même) ou interrogent préalablement le marché domestique -musées ou autres institutions.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de pour ...[+++]




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Date index: 2024-09-24
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