Traduction de «cannot sell his grain because » (Anglais → Français) :

− (SL) The only response I can make to Mr Higgins is that I cannot answer his question because the answer lies within the competence of the European Commission.
− (SL) Je puis seulement répondre à M. Higgins que je me trouve dans l’incapacité de répondre à sa question, car elle relève de la compétence de la Commission européenne.

I cannot understand his position, because a passenger ship that sails on the Danube, the Meuse or the Rhine cannot be compared to an ocean-going vessel.
Je ne comprends pas sa position. En effet, on ne peut comparer un navire transportant des passagers sur le Danube, la Meuse ou le Rhin à un bateau naviguant sur l’océan.

An in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
L'avocat interne ne saurait donc, quelles que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

That is why, although we congratulate and thank the rapporteur, André Brie, on the huge effort he has made, we unfortunately cannot support his report, because it is clear from the foregoing that the report does not face the facts.
C’est pourquoi, même si nous félicitons et remercions le rapporteur, André Brie, pour ses efforts considérables, nous ne pouvons malheureusement pas soutenir ce rapport car il est clair, sur la base de ces éléments, que celui-ci ne tient pas compte des faits.

It cannot be inferred that the residence in the host Member State is not genuine and effective only because an EU citizen maintains some ties to the home Member State, all the more if his status in the host country is unstable (e.g. a work contract of limited duration).
Le seul maintien, de la part d'un citoyen de l’Union, de liens avec l’État membre d’origine, a fortiori si son statut dans le pays d’accueil est précaire ( p.ex. un contrat de travail à durée déterminée ), ne permet pas de conclure que le séjour dans l’État membre d’accueil n’est pas réel et effectif.

He found difficulty in selling his product because of exclusive purchasing agreements, which requires many pubs in the UK to obtain their supplies from particular UK breweries.
Il a éprouvé des difficultés à écouler ses produits en raison d'accords d'achat exclusifs obligeant de nombreux pubs au Royaume-Uni à s'approvisionner auprès de brasseries britanniques déterminées.

158. In that context, the applicant’s argument regarding the difficulties he had faced because of the arrest of his treasurer and the seizure of numerous documents cannot be accepted.
158 Dans ce cadre, l’argument du requérant concernant les difficultés auxquelles il a été confronté en raison de l’arrestation de son trésorier et de la saisie de nombreux documents ne saurait être accueilli.

– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, first of all, I should like to thank Mr Swoboda for the work he has carried out, although having said that, I must tell him that I cannot agree to his suggestion or to what he says in his report, because the Protocol is categorical on this matter.
- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d’abord remercier M. Swoboda pour le travail qu’il a accompli, mais je dois cependant lui dire que je ne suis pas d’accord avec son point de vue ni avec ce qu’il affirme dans son rapport, parce que le protocole est catégorique.

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.
(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...