2. Where the foreground is capable of industrial or commercial application and its owner does not protect it , and does not transfer it to another participant, an affiliated entity established in a Member State or associated country or any other third party established in a Member State or associated country along with the associated obligations in accordance with Article 41 , no dissemination activities may take place before the Commission has been informed.
2. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent faire l'objet d'applications industrielles ou commerciales et que leur propriétaire omet de les protèger , et ne les transfère pas à un autre participant, à une entité affiliée établie dans un État membre ou dans un pays associé, ou à tout autre tiers établi dans un État membre ou dans un pays associé, accompagnée des obligations qui y sont associées , en application de l'article 41, aucune activité de diffusion ne peut avoir lieu sans que la Commission en ait été préalablement informée.