Traduction de «capital adequacy regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy
normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

Capital Adequacy Directive | Directive on the capital adequacy of investment firms and credit institutions | CAD [Abbr.]
Directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit | DAF [Abbr.]

capital adequacy rule [ capital adequacy standard ]
norme en matière de suffisance du capital [ norme d'évaluation de la suffisance du capital | norme de capital | norme de capitalisation ]

Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]

capital adequacy ratio | capital ratio | solvency adequacy ratio | CAR [Abbr.] | SAR [Abbr.]
ratio de capital

capital adequacy ratio [ asset-to-capital ratio ]
ratio actif/capital [ ratio de suffisance du capital | coefficient de suffisance du capital | coefficient d'adéquation du capital ]

asset-to-capital ratio | capital adequacy ratio
ratio actif/capital | coefficient de suffisance du capital

capital adequacy ratio
coefficient de couverture des actifs par le capital/ des engagements bancaires, ratio de solvabilité bancaire

capital adequacy ratio | CAR
norme de fonds propres | ratio de fonds propres

BIS capital adequacy standard
norme de suffisance du capital de la BRI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.
(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.

(17b) In order to avoid potential asset-stripping, the net assets of a target company controlled by an AIF should comply with the provisions of the capital adequacy regime under the Second Company Law Directive.
(17ter) Afin d'éviter un démembrement potentiel des actifs, l'actif net d'une société cible contrôlée par un fonds alternatif devrait respecter les dispositions du régime d'adéquation des fonds propres prévues par la deuxième directive sur le droit des sociétés.

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions.
(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.

Directive 2006/49/EC establishes a capital adequacy regime for investment firms and complements that for credit institutions (banks).
La directive 2006/49/CE instaure un régime d'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et complète le régime applicable en la matière aux établissements de crédit (banques).

The procedure leading to the creation of a new capital adequacy regime in Europe is a rather complicated one.
La procédure de mise sur pied d'un nouveau régime d'adéquation des fonds propres en Europe est plutôt compliquée.

On the potential effect of the new regime on the cost of lending to SMEs, both the Commission and the Basle Committee have strongly emphasised the importance of ensuring that the capital adequacy regime leads to appropriate treatment of credit to SMEs.
En ce qui concerne l'effet potentiel du nouveau cadre sur le coût des prêts aux PME, la Commission et le Comité de Bâle ont fortement insisté sur l'importance de veiller à ce que le système d'adéquation des fonds propres conduise au traitement approprié des crédits aux PME.

The Commission maintains its commitment to the development of a new capital adequacy regime for the EU within the existing timeframe finalisation of the new Accord in 2002 with implementation of the new framework in 2005.
La Commission confirme son engagement de mettre au point un nouveau régime communautaire d'adéquation des fonds propres dans le respect du calendrier actuel finalisation du nouvel accord en 2002 et mise en œuvre du nouveau dispositif en 2005.

In the first few months of 2002, in parallel with the further Basel consultation, the Commission will publish a consultation document setting out the details of how the new capital adequacy regime should be applied in the framework of European Union law.
Dans les premiers mois de 2002, parallèlement à la prolongation de la consultation de Bâle, la Commission publiera un document de consultation détaillé sur la manière dont le nouveau régime de fonds propres devra être appliqué dans le cadre du droit de l'Union européenne.

Capital Adequacy: Commission to consult further on new regime
Adéquation des fonds propres: la Commission continue ses consultations sur le nouveau régime