Traduction de «capital and voting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital expenditures vote [ capital vote ]
crédit pour dépenses en capital [ crédit d'investissement | crédit pour dépenses d'immobilisation ]

capital expenditures vote
crédit d'investissement | crédit pour dépenses en capital

voting method
mode de scrutin

parliamentary vote
vote parlementaire

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

Special Vote for Capital Assistance
crédit spécial d'aide à l'achat d'immobilisations

voting capital
capital comportant droit de vote

vote of non-confidence | non-confidence vote | vote of no-confidence | no-confidence vote | vote of want of confidence | want of confidence vote
vote de censure | vote de défiance | vote de méfiance | vote de non-confiance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Main Estimates include: Program Expenditure Votes; Operating Expenditure Votes; Capital Expenditure Votes; Grants and Contributions Votes; Non-Budgetary Votes (identified by the letter L); Special Votes: Crown Corporation Deficits and Separate Legal Identities; Special Votes: Treasury Board Centrally Financed Votes (See 1998-99 Estimates, Part II, The Main Estimates, “Preface”.)
Le Budget principal des dépenses comprend les types de crédits suivants : crédit pour dépenses de programmes, crédit pour dépenses de fonctionnement, crédit pour dépenses en capital, crédit pour subventions et contributions, crédit non budgétaire (identifié par la lettre L), crédits spéciaux : déficits des sociétés d’État et personnes juridiques distinctes, crédits spéciaux : crédits du Conseil du Trésor pour programmes financés par l’Administration centrale (Voir le Budget des dépenses 1998-1999, Partie II, Budget principal des dépenses, « Préface ».)

To mitigate the risk of conflicts of interest, the new rules will require CRAs to disclose publicly if a shareholder with 5% or more of the capital or voting rights of the concerned CRA holds 5% or more of a rated entity, and would prohibit a CRA from rating when a shareholder of a CRA with 10% or more of the capital or voting rights also holds 10% or more of a rated entity.
Pour atténuer le risque de conflit d’intérêts, les nouvelles règles imposeront à toute agence de notation de divulguer le fait qu'un actionnaire détient à la fois 5 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote et 5 % ou plus d’une entité notée par ses soins; dans le cas où ces deux chiffres sont de 10 % ou plus, l'agence de notation n'aura pas le droit de noter l'entité.

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

(a)where the offeror holds securities representing not less than 90 % of the capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights in the offeree company,
a)lorsque l'offrant détient des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote de la société visée,

In the case referred to in (a), Member States may set a higher threshold that may not, however, be higher than 95 % of the capital carrying voting rights and 95 % of the voting rights.
Dans le cas visé au point a), les États membres peuvent fixer un seuil plus élevé pour autant toutefois qu'il ne dépasse pas 95 % du capital assorti de droits de vote et 95 % des droits de vote.

where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.
lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.

where the offeror holds securities representing not less than 90 % of the capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights in the offeree company,
lorsque l'offrant détient des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote de la société visée,

If they have a capital requirement for $6 million, and they have grants and contributions of $3 million, there would be no program expenditures vote, but rather an operating expenditures vote that would include the expenditures for grants and contributions, and a capital expenditures vote.
Si les dépenses en capital sont de 6 millions de dollars et les subventions et contributions de 3 millions de dollars, il n'y aura pas de crédit pour dépenses de programmes, mais plutôt un crédit pour dépenses de fonctionnement, qui va inclure les crédits pour subventions et contributions, et un crédit pour dépenses en capital.

This type of vote is used when there is no requirement for either a separate capital expenditures vote or a grants and contributions vote because neither equals or exceeds $5 million.
Ce type de crédit est demandé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'obtenir un crédit pour dépenses en capital ou un crédit pour subventions et contributions parce que ni l'un ni l'autre ne dépasse 5 millions de dollars.

MGen. Dempster: Today, Parliament votes us Vote 5 for capital and Vote 1 for operating budgets.
Le mgén Dempster : Aujourd'hui, le Parlement doit se prononcer sur le crédit 5 pour les immobilisations et l'équipement ainsi que le crédit 1 pour les budgets de fonctionnement.