Vertaling van "capital control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital control | restrictions on capital movements
contrôle sur les capitaux

capital controls
contrôle des mouvements de capitaux

capital control
contrôle des mouvements de capitaux [ contrôle des capitaux ]

capital control program
programme de restriction des exportations de capitaux

Foreign Capital Control and Registration Department
Service de contrôle et d'enregistrement des capitaux étrangers

eliminating capital controls
élimination des contrôles des capitaux

property and capital control accounting/manager
contrôle comptable des immo- bilisations/directeur du

capital expenditure | addition | capital acquisition | capital addition | capital investment | capital outlay | capital spending | capital transaction | outlay cost
dépense en immobilisations | investissement | dépense en capital | dépense d'investissement | acquisition d'immobilisation | acquisition

Australian Capital Territory
Territoire de la capitale australienne

authorized capital | authorised capital | authorized stock | authorized shares | authorized share capital | authorized issue | registered capital | authorized capital stock | social capital | social stock
capital autorisé | capital social autorisé | capital social maximal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such exceptions to the principle of the free movement of capital must be interpreted very strictly, and be non-discriminatory, as well as suitable and proportionate in light of the objective. This also means that capital controls must be applied for the shortest possible period.
Ces dérogations au principe de la libre circulation des capitaux doivent être interprétées très strictement. Elles doivent être non discriminatoires, ainsi qu’adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, ce qui signifie également que la période d’application du contrôle des capitaux doit être la plus courte possible.

The other thing is if you have some capital controls, which the IMF is now insisting be removed, and if you have that kind of crisis, whether it's in Canada or wherever, and people start to get nervous— If there are no capital controls, what would happen?
Également, il faut des mesures de contrôle des mouvements de capitaux, même si le FMI préconise leur abolition à l'heure actuelle. Lorsque survient une crise, que ce soit au Canada ou ailleurs, les gens commencent à montrer des signes de nervosité.S'il n'y a aucun contrôle des mouvements de capitaux, qu'adviendrait-il?

I'm informed that the IMF has never requested capital controls or suspended credits, even when there was a large or sustained outflow of capital.
On me dit que le FMI n'a jamais demandé qu'on impose des contrôles de capitaux ou qu'on suspende des crédits, même en cas de sorties importantes ou soutenues de capitaux.

Admittedly he sees a role for capital controls as an interim measure for emerging market countries that are moving towards mature financial systems, and he proposes a host of measures and rules to anticipate and limit crises and the disruptive effects of capital mobility.
Il est vrai que les contrôles sur les capitaux sont pour lui une mesure provisoire pour les économies de marchés émergentes qui s'acheminent vers des systèmes financiers avancés et qu'il propose une série de mesures et de règles destinées à anticiper et limiter les crises et les effets déstabilisateurs de la mobilité des capitaux.

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

‘group of undertakings’ means two or more undertakings recognised as linked under national law in the following ways: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly, holds a majority of that undertaking's subscribed capital; controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; is entitled to appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or the undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;
«groupe d'entreprises», deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées au titre du droit national de l'une des manières suivantes: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;

An ad-hoc group on the removal of capital controls, including experts from the European Central Bank, the Commission and the International Monetary Fund was set-up in June 2012 at the request of the Icelandic government, within the framework of accession, to assess prospects for lifting these controls.
Un groupe ad hoc pour la levée des contrôles appliqués aux mouvements de capitaux, composé d'experts de la Banque centrale européenne, de la Commission et du Fonds monétaire international, a été créé en juin 2012 à la demande du gouvernement islandais dans, le cadre de l'adhésion, pour évaluer les possibilités de supprimer ces contrôles.

The business environment remained hampered by capital controls, relatively high interest rates and difficult access to financing, especially for SMEs.
L'environnement des affaires a continué de se ressentir du contrôle des mouvements de capitaux, de taux d'intérêt relativement élevés et d'un accès difficile au financement, en particulier pour les PME.

Finally, it considered that Slovenia would have to be able to curb speculative capital inflows without resorting automatically to capital controls.
La Commission estimait enfin que la Slovénie devrait être capable de freiner les entrées de capitaux spéculatifs sans recourir systématiquement au contrôle des capitaux.

One of the few capital controls that the government has now is the 20% ceiling on investment abroad of pension funds, tax-subsidized funds; it's not other capital.
L'un des rares moyens de contrôle sur les capitaux que le gouvernement possède aujourd'hui est le plafond de 20 p. 100 imposé aux placements étrangers des fonds de pension; j'entends les fonds de pension exonérés d'impôt; pas les autres capitaux.