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Traduction de «cards could constitute » (Anglais → Français) :

14. Calls on the BiH state authorities to comply with the ruling of the Constitutional Court on the need to amend the legislation regarding citizen ID numbers; notes that after 12 February 2013, owing to several months of inactivity, newborn babies could not be issued ID numbers nor, as a consequence, basic documents such as passports or medical insurance cards; calls, as a matter of urgency, for measures to resolve this situatio ...[+++]

14. demande aux autorités de l'État de Bosnie-Herzégovine de se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle sur la nécessité d'une réforme de la législation concernant les numéros d'identification des citoyens; note qu'après le 12 février 2013, en raison d'une période d'inactivité de plusieurs mois, des nouveaux nés n'ont pas pu recevoir de numéro d'identification et, par conséquent, n'ont pas pu disposer de documents de base tels que passeport ou carte d'assurance maladie; réclame, de toute urgence, des mesures pour remédi ...[+++]


Such cards could constitute a useful information tool for consumers and authorities in the host Member State when professionals migrate to another Member State.

De telles cartes, lorsqu'un professionnel a migré vers un autre État membre, pourraient se révéler utiles pour les consommateurs et les pouvoirs publics de l'État membre d'accueil.


As far as I am concerned, it is clear that this type of national identity card could lead to a significant shift from a constitutional state to a police state, something that worries me as a citizen.

Il est clair, à mon avis, que ce type de carte d'identité nationale pourrait faire en sorte que nous vivions un glissement important d'une société de droit vers une société policière, ce à quoi je ne suis pas intéressé en tant que citoyen.


After the bill was republished with the amendments made by the House of Commons Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, Toronto Star business journalist Tyler Hamilton observed that the amendments “could actually increase the number of unsolicited phone calls we receive in the evening” (26) Since charities constitute a large number of unsolicited calls, exempting them would give such organizations ...[+++]

Après que le projet de loi a été publié avec les amendements apportés par le Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, le journaliste des affaires du Toronto Star, Tyler Hamilton, a mentionné que les amendements pourraient en fait faire augmenter le nombre d’appels non sollicités reçus en soirée(26). Étant donné que les organismes de bienfaisance sont à l’origine d’un grand nombre de télécommunications non sollicitées, le fait de leur accorder une exemption leur permettra de s’en tirer à bon compte(27).


- Eighthly, the transferability of pensions is one of the most sensitive issues in this area, because pensions constitute a major obstacle to mobility, and workers who have acquired rights to a pension in their Member State could risk being unable to transfer these rights. Directive 98/49/EC and Regulation 1408/71 must, therefore, be updated, simplified and extended and the coexistence of situations of double taxation with those in which this does not apply must finally be eliminated; a further major contribution to fostering geograp ...[+++]

- huitièmement : la transférabilité des retraites constitue un des points les plus délicats dans ce domaine. Les retraites représentent un obstacle très important à la mobilité, le travailleur ayant acquis des droits de retraite dans son État membre pouvant risquer de ne pas pouvoir les transférer ; il faut donc garantir l'actualisation, la simplification et l’extension de la directive 98/49/CE et du règlement 1408/71, et mettre fin à la coexistence de situations de double imposition et d’absence d’imposition ; une autre contributio ...[+++]


It is possible that the Charter - the constitutional charter - could be interpreted to protect people from the imposition of the duty to carry identity cards, but it may not be.

Il est possible que la Charte - la charte constitutionnelle - puisse s'interpréter de deux façons: soit qu'on ne puisse imposer aux gens le port d'une carte d'identité obligatoire, soit qu'on puisse le faire.




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'cards could constitute' ->

Date index: 2022-03-16
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