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Vertaling van "care and did nothing wrong since " (Engels → Frans) :

The applicant claims that the Commission infringed the principle of good administration by adopting the contested decision, since (1) it did not assess carefully or take into account all the information provided by the applicant, (2) it did not check whether all the assumptions used in making its decision were correct, (3) it automatically treated all investments which were carried out for bringing amortised vessels into a better condition as routine maintenance, a ...[+++]

La requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission est allée à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné: 1) qu’elle n’a pas apprécié avec soin ni pris en compte tous les éléments soumis par la requérante, 2) qu’elle n’a pas contrôlé si toutes les hypothèses sur lesquelles sa décision était fondée correspondaient à la réalité, 3) qu’elle a automatiquement considéré comme étant des dépenses d’entretien quotidien les investissements qui ont été effectués afin d’améliorer l’état de navires déjà amortis et 4) qu’elle a, à tort, estimé que ces investissements n’ont pas contribué à la réalisation d ...[+++]


Some interested parties claimed that injury did not exist since the sample was wrongly chosen and as a result no results could be extrapolated for the total Union industry.

Certaines parties intéressées ont affirmé que le préjudice n’existait pas en raison du choix erroné de l’échantillon et que, par conséquent, aucun résultat ne pouvait être extrapolé pour l’ensemble de l’industrie de l’Union.


The reality will also influence how we think about these issues, and there is nothing wrong with that, but I think we should always, in the analysis that follows after a referendum, think very carefully about any fear factors on both sides, because fear is a very strong emotion and it might be misused.

La réalité influencera également la manière dont nous réfléchirons à ces problèmes et il n’y a pas de mal à cela. Je pense toutefois que, lors de l’analyse qui fait suite à un référendum, nous devrions toujours réfléchir aux craintes de part et d’autre, car la peur est une émotion très forte qui peut être utilisée à mauvais escient.


There is nothing wrong with seeking care and treatment in other countries, but the practice does need proper regulation.

Il n’y a rien de mal à chercher à se faire soigner ou traiter dans d’autres pays, mais cette pratique doit être dûment réglementée.


The Appellant submits that in the contested Judgment the General Court erred in law and wrongly interpreted article 100 (2) of the Financial Regulation (1) and Article 149 of the Implementing Rules by accepting that, since the Appellant's tender did not reach the 70 % threshold, the Commission rightfully did not communicate to the Appellant the relative merits of the winning tenderer.

La partie requérante fait valoir que dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit et a interprété de manière erronée l'article 100, paragraphe 2, du règlement financier (1), ainsi que l'article 149 des modalités d'exécution, en admettant que, puisque l'offre de la requérante n'avait pas atteint le seuil de 70 %, la Commission avait, à bon droit, omis de lui communiquer les mérites de l'offre du soumissionnaire retenu.


In Germany, we have a saying according to which, when you go out riding, your own stall must be clean, and what I am driving at here is that 80% of the funds are managed by the Member States, but when I consider the banner headlines of the past few years, or even of recent months, about the Commission’s buildings policy and certain structures that did nothing to help transparent procedures become the norm in the award of contracts, it becomes clear that we have to examine extremely carefully the 20% that the Commission manages.

En Allemagne, nous avons un dicton selon lequel lorsque vous partez à cheval, votre propre box doit être propre. Ce que je veux dire par là, c’est que 80% des fonds sont gérés par les États membres, mais lorsque je considère les gros titres des années précédentes, ou même des mois précédents, au sujet de la politique des bâtiments de la Commission et de certaines de ses structures qui n’ont rien fait pour que les procédures transparentes deviennent la norme dans l’attribution des marchés, il m’apparaît clairement que nous devons examiner avec le plus ...[+++]


My supplementary question is this: there is nothing wrong with the President-in-Office saying he does not know the answer to the question, as he did in his previous guise a month ago, and promising to write to us.

Ma question complémentaire est celle-ci: je ne vois aucun inconvénient au fait que le président en exercice déclare ne pas connaître la réponse à la question posée, comme il l’a fait il y a un mois alors qu’il n’exerçait pas encore sa fonction actuelle, et promette de nous répondre par écrit.


It is wrong because it penalises cotton producers for the fall in international cotton prices over the last three years – despite the fact that they are not to blame and the Commission did nothing to rectify the situation.

Il est injuste car il pénalise les producteurs de coton en raison de la baisse des cours internationaux du produit que l’on a enregistrée au cours des trois dernières années, sans qu’ils n’en soient aucunement responsables, alors que la Commission elle-même n’a rien fait pour mettre fin à cette situation.


The B.C. College of Physicians and Surgeons stated that Dr. Perry simply provided his father with quality palliative care and did nothing wrong since treatment that may coincidentally hasten death is neither illegal or unethical.

Le Collège des médecins et chirurgiens de la province juge que le docteur Perry a simplement donné à son père des soins palliatifs de qualité, ce qui ne constitue pas une faute étant donné qu'il n'est ni illégal ni contraire à la déontologie d'administrer un traitement susceptible de précipiter accessoirement la mort.


152. On careful examination of this application and its professional context, it appeared that the problem raised by the British authorities fell outside the scope of these Directives, since such language requirements did not form part of the education or training which might give rise to compensatory measures.

152. Après un examen attentif de cette demande et du contexte professionnel concerné, il est apparu que le problème soulevé par les autorités britanniques se situe en dehors du champ d'application de ces directives dans la mesure où ces connaissances linguistiques n'entrent pas dans les formations qui peuvent donner lieu à des mesures de compensation.




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Date index: 2022-07-18
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