Vertaling van "cartel arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cartel arrangement
cartel [ entente ]

export cartel arrangement
arrangement d'entente à l'exportation

close cartel arrangement
cartel exclusif [ entente exclusive ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The cartel arrangements consisted of numerous contacts between airlines, at both bilateral and multilateral level to fix the level of fuel and security surcharges.
Les accords collusoires consistaient en de nombreux contacts entre compagnies aériennes, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral, en vue de fixer le niveau des surtaxes sur le carburant et la sécurité.

In its first plea, the appellant claims that the General Court infringed the principle of equal treatment and fundamental requirements relating to the consistency of judicial decisions in that, in the judgment under appeal, it used the same evidence, without stating any reasons, let alone any convincing reasons, in a contradictory manner against the different applicants, KWS and Shell Nederland Verkoop Maatschappij B.V (‘SNV’, whose action was the subject of the judgment of the General Court of 27 September 2012 in Case T-343/06), whereas, according to the contested decision, KWS and SNV together had the same role in the context of the cartel arrangements.
Dans le cadre de son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de l’égalité de traitement et les exigences fondamentales en matière de cohérence des décisions judiciaires, en ce que, dans l’arrêt attaqué, les mêmes éléments de preuve, sans aucune motivation, et a fortiori sans motivation convaincante, ont été pris en considération contre les parties requérantes différentes que sont KWS et Shell Nederland Verkoop Maatschappij B.V (ci-après, «SNV», dont le recours a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 dans l’affaire T-343/06), alors que KWS et SNV, selon la décision attaquée, auraient joué le même rôle dans le cadre de l’entente.

The Commission points however at a significant number of cartels and resale price maintenance cases; joint commercialization and joint purchasing agreements (buying alliances); tying and bundling arrangements; and an increasing use of private labels.
En revanche, elle attire l'attention sur le nombre important de cas de cartels et de prix de vente imposés, sur les accords de commercialisation conjointe et d'achats conjoints (centrales d'achat), sur les accords de ventes liées et groupées, et sur le recours croissant aux marques de distributeurs.

A detailed description of the alleged cartel arrangement, including for instance its aims, activities and functioning; the product or service concerned, the geographic scope, the duration of and the estimated market volumes affected by the alleged cartel; the specific dates, locations, content of and participants in alleged cartel contacts, and all relevant explanations in connection with the pieces of evidence provided in support of the application.
une description détaillée de l'entente présumée, dont notamment ses objectifs, ses activités et son fonctionnement; le ou les produits ou services en cause, la portée géographique, la durée et une estimation des volumes de marché affectés par l'entente présumée; des renseignements précis sur la date, le lieu, l'objet et les participants aux contacts de l'entente présumée; toutes les explications utiles sur les preuves fournies à l'appui de la demande;

27. Welcomes the preparation of a long-term strategy proposal for its buildings policy, including the expected development of maintenance costs, which should be analysed during the 2009 procedure; considers particularly important the financial implications stemming from rental arrangements, on the one hand, and acquisitions, on the other hand; wishes to see the arguments put forward and debated during the year; appreciates the Secretary-General's interinstitutional initiative to improve conditions concerning public procurement, especially to avoid cartel or monopolistic situations; awaits further information so that it can continue to follow the process very closely;
27. se félicite de l'élaboration d'une proposition de stratégie à long terme concernant la politique immobilière, en ce compris l'évolution prévisible des frais d'entretien, qui devrait être analysée au cours de la procédure 2009; juge particulièrement importante l'incidence financière des baux à loyer, d'une part, et des acquisitions, d'autre part; souhaite que les arguments plaidant en faveur des deux formules soient présentés et examinés au cours de l'année; se félicite de l'initiative interinstitutionnelle du Secrétaire général visant à améliorer les conditions des marchés publics, et notamment à éviter les cartels ou les situations monopolistiques; attend des informations supplémentaires afin de pouvoir continuer à surveiller ce processus de très près;

27. Welcomes the preparation of a long-term strategy proposal for its buildings policy, including the expected development of maintenance costs, which should be analysed during the 2009 procedure; considers particularly important the financial implications stemming from rental arrangements, on the one hand, and acquisitions, on the other hand; wishes to see the arguments put forward and debated during the year; appreciates the Secretary-General's inter-institutional initiative to improve conditions concerning public procurement, especially to avoid cartel or monopolistic situations; awaits further information so that it can continue to follow the process very closely;
27. se félicite de l'élaboration d'une proposition de stratégie à long terme concernant la politique immobilière, en ce compris l'évolution prévisible des frais d'entretien, qui devrait être analysée au cours de la procédure 2009; juge particulièrement importante l'incidence financière des baux à loyer, d'une part, et des acquisitions, d'autre part; souhaite que les arguments plaidant en faveur des deux formules soient présentés et examinés au cours de l'année; se félicite de l'initiative interinstitutionnelle du secrétaire général visant à améliorer les conditions des marchés publics, et notamment à éviter les cartels ou les situations monopolistiques; attend des informations supplémentaires afin de pouvoir continuer à surveiller ce processus de très près;

10. Calls on the Commission, having regard to experience with motor-vehicle distribution, consequently to arrange for ex ante regulatory impact assessment also to be conducted for cartel legislation, in accordance with the procedures already applied by Commission departments to other legislation;
10. invite la Commission, eu égard à l'expérience enregistrée dans le domaine de la distribution des véhicules automobiles, à prévoir que la législation relative aux ententes fasse, elle aussi, l'objet d'une évaluation ex ante d'impact réglementaire, selon les procédures déjà appliquées par ses services pour d'autres secteurs de la législation;

10. Calls on the Commission, having regard to experience with motor-vehicle distribution, consequently to arrange for ex ante regulatory impact assessment also to be conducted for cartel legislation, in accordance with the procedures already applied by Commission departments to other legislation;
10. invite la Commission, eu égard à l'expérience enregistrée dans le domaine de la distribution des véhicules automobiles, à prévoir que la législation relative aux ententes fasse, elle aussi, l’objet d’une évaluation ex ante d'impact réglementaire, selon les procédures déjà appliquées par ses services pour d'autres secteurs de la législation;

While at the beginning the cartel arrangements were primarily concerned with Denmark and later with Germany, these two markets constituted the two most important national markets and indeed, in the initial stages, the underlying objective of the cartel had been to regulate the penetration of the German and Scandinavian groups in each other's 'home territory`.
Si, dans un premier temps, les arrangements constitutifs de l'entente ont surtout concerné le Danemark et, par la suite, l'Allemagne, ces deux pays ont été les deux marchés nationaux les plus importants et d'ailleurs, au départ, l'objectif non avoué de l'entente était de contrôler l'arrivée des groupes allemands sur le «territoire d'origine» des groupes scandinaves et réciproquement.

Subsequently by the end of 1994 the cartel arrangements had become all-pervasive and covered the whole European market. Virtually all trade throughout the Community in this important industrial sector was controlled by the cartel.
Vers la fin de l'année 1994, les arrangements conclus dans le cadre de l'entente s'étaient propagés, dans l'intervalle, à tout le marché européen. La quasi-totalité des échanges réalisés dans l'ensemble de la Communauté dans ce secteur industriel important étaient sous le contrôle de l'entente.