It found that the Commission had sanctioned two distinct infringements in its Decision relating to different shipping routes it could not, for reasons of equity and proportionality, deal equally strictly with undertakings found guilty of only one infringement (Ventouris and Adriatica, on the Patras to Bari and Patras to Brindisi lines) and undertakings which were involved in the cartels.
Il estime que, étant donné que la Commission a sanctionné dans sa décision deux infractions distinctes en fonction des différentes lignes maritimes affectées , elle ne pouvait pas, pour des raisons d'équité et de proportionnalité, condamner avec la même sévérité les entreprises qui ne s'étaient vu imputer qu'une infraction (Ventouris et Adriatica, pour la ligne Patras-Bari et Patras-Brindisi) et les entreprises qui avaient participé aux deux ententes.
