Traduction de «cartels indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

1942: Dark Days Indeed
1942 : les temps sont sombres

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

A Friend Indeed (Responsibility)
Trois amis (L'aide aux toxicomanes)

international cartel
entente internationale

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on the finding that more than 9 out of 10 cartels indeed cause an illegal overcharge[48], this alleviates the injured party’s difficulties and costs related to proving that the cartel caused higher prices to be charged than if the cartel had not existed.
Compte tenu du fait que plus de neuf ententes sur dix génèrent effectivement un surcoût illégal[48], il sera ainsi moins difficile et moins coûteux pour les parties lésées de prouver que l'entente a entraîné une hausse des prix pratiqués qui ne se serait pas produite si l'infraction n'avait pas existé.

The Commission found indeed that at the time of the synthetic rubber infringement, the same undertaking had already committed twice the same kind of infringement of EU competition rules in the Polypropylene (see IP/86/191) and PVC II (see IP/94/732) cartels.
La Commission avait en effet estimé qu'au moment de l'infraction concernant le caoutchouc synthétique, la même entreprise avait déjà commis à deux reprises le même genre d'infraction aux règles de l'UE en matière de concurrence dans le cadre des ententes concernant le polypropylène (voir IP/86/191) et le PVC II (voir IP/94/732).

Indeed, as leniency recipients are less likely to appeal an infringement decision, this decision often becomes final for them earlier than for other members of the same cartel.
En effet, étant donné que les bénéficiaires de la clémence sont moins susceptibles d'introduire un recours contre une décision constatant une infraction, ce type de décision devient souvent définitive pour eux plus tôt que pour les autres membres de l'entente, ce qui en fait potentiellement la première cible des actions en dommages et intérêts.

Under section 10, if there is reason to believe there is a cartel, the commissioner may, on her own initiative—with or without a complaint—launch an inquiry and use her official powers to determine the relevant facts, in order to determine whether there is indeed a cartel and whether she should refer the matter to the Attorney General.
En vertu de l'article 10, si on a des raisons de croire qu'il y a un cartel, la commissaire a le droit, de son propre chef — avec ou sans plainte — d'ouvrir une enquête et d'utiliser ses pouvoirs formels pour déterminer les faits importants, pour savoir s'il y a effectivement un cartel et si elle doit remettre le dossier au procureur général.

Moreover, there is nothing in the file to show that Deltafina took any initiatives to create the cartel, that it was instrumental in securing the participation of any of the Spanish processors or indeed that it assumed responsibility for activities usually associated with acting the part of leader of a cartel, such as chairing meetings or centralising and distributing certain data.
En outre, aucun élément du dossier n’indique que Deltafina a pris une quelconque initiative dans le but de créer ladite entente ou d’amener des transformateurs espagnols à y adhérer, ni, par ailleurs, qu'elle a assumé la charge d’activités habituellement liées à l’exercice du rôle de meneur d’une entente, comme la présidence de réunions ou la centralisation et la distribution de certaines données.

The Commission's policy with respect to immunity in cartel cases was modified in February this year to make it easier to grant full immunity and provide legal certainty that immunity will indeed be granted, thus making the policy more effective.
En février dernier, la Commission a revu sa politique concernant l'immunité dans les affaires portant sur des ententes afin de faciliter l'octroi de l'immunité totale et de fournir une sécurité juridique quant à l'attribution effective de celle-ci, rendant ainsi ladite politique plus efficace.

The Commission fully accepts that KWH was not a leading member of the cartel and that as regards the orchestrated campaign against Powerpipe, KWH was the only producer willing to supply Powerpipe and DSD with equipment and components for the Leipzig-Lippendorf project and indeed defied instructions from the cartel to do so.
La Commission admet tout à fait que KWH n'était pas un membre dirigeant de l'entente, et qu'en ce qui concerne la campagne dirigée contre Powerpipe, KWH a été le seul producteur disposé à livrer à Powerpipe et à DSD du matériel et des éléments pour le projet Leipzig-Lippendorf et qu'il l'a effectivement fait au mépris des instructions de l'entente.

While at the beginning the cartel arrangements were primarily concerned with Denmark and later with Germany, these two markets constituted the two most important national markets and indeed, in the initial stages, the underlying objective of the cartel had been to regulate the penetration of the German and Scandinavian groups in each other's 'home territory`.
Si, dans un premier temps, les arrangements constitutifs de l'entente ont surtout concerné le Danemark et, par la suite, l'Allemagne, ces deux pays ont été les deux marchés nationaux les plus importants et d'ailleurs, au départ, l'objectif non avoué de l'entente était de contrôler l'arrivée des groupes allemands sur le «territoire d'origine» des groupes scandinaves et réciproquement.

It does not, however, accept that KWH's joining of, and continued participation in, the cartel was due to such duress that its involvement could be excused; Powerpipe resisted more immediate threats to its existence. Indeed the documentary evidence points to KWH holding out for a larger share than the other members of the cartel were initially willing to concede it.
Elle n'admet pas, en revanche, que KWH ait subi des pressions telles pour participer de façon durable à l'entente qu'elle puisse s'en trouver excusée; Powerpipe, elle, a résisté à des menaces mettant directement son existence en jeu. En effet, les preuves documentaires donnent à penser que KWH revendiquait une part de marché plus importante que celle que les autres membres de l'entente étaient initialement disposés à lui accorder.

Everybody knows to what high extent cartels, i.e. mostly secret agreements between companies to fix or increase prices, partition markets, allocate sales quota or restrict output, do run against the interests of consumers. Indeed, where cartels operate consumers must pay higher prices than they would in the event of real competition and do not benefit from technological improvements which manufacturers would necessarily have to implement if only they fought honestly for developing their companies and increasing market share.
Chacun sait combien ces cartels, ces ententes le plus souvent secrètes, entre entreprises, pour fixer ou augmenter les prix, répartir les marchés, attribuer de manière arbitraire des quotas de vente ou restreindre la production, sont contraires aux intérêts des consommateurs qui doivent payer des prix supérieurs à ceux qui résulteraient d'une réelle concurrence, et qui ne peuvent tirer profit des améliorations technologiques que les producteurs offriraient nécessairement s'ils devaient se battre loyalement pour développer leurs entreprises et accroître leurs parts de marché.