Traduction de «case c-17 06 céline » (Anglais → Français) :

[10] Judgment of 11 September 2007, Case C-17/06, Céline, ECR I-07041.
[10] Arrêt du 11 septembre 2007 dans l’affaire C-17/06, Céline, Rec.

[14] Judgment of 11 September 2007, Case C-17/06, Céline, ECR I-07041.
[14] Arrêt du 11 septembre 2007 dans l'affaire C-17/06, Céline, Rec. p. I-07041.

[57] Case C-303/06 Coleman, judgment of 17 July 2008, where the Court of Justice ruled that Directive 2000/78/EC protected a mother of a disabled child from harassment and discrimination in employment, when the problems were due to the fact that the mother needed extra time off to take care of her child.
[57] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, Coleman: la Cour de justice a jugé que la directive 2000/78/CE protégeait la mère d’un enfant handicapé victime de harcèlement et de discrimination au travail, dans la mesure où ces problèmes étaient dus au fait qu'elle avait besoin de temps libre supplémentaire pour prendre soin de son enfant.

In line with the Court of Justice's judgement in Jäger , Case C-256/06 of 17 January 2008, the Commission considers this difference in treatment for Dutch country estates compared to country estates elsewhere in the EEA, to be contrary to the free movement of capital.
Conformément à l'arrêt rendu le 17 janvier 2008 par la Cour de justice dans l'affaire Jäger (C-256/06), la Commission considère que cette différence de traitement entre les domaines ruraux néerlandais et ceux situés ailleurs dans l’EEE est contraire à la libre circulation des capitaux.

[20] EFTA Court, Judgment of 26 June 2007,Case E-2/06, EFTA Surveillance Authority/Norway, para. 79; Article 17 (1)of the EU Charter of Fundamental Rights.
[20] Arrêt de la Cour de justice de l’AELE du 26 juin 2007, affaire E-2/06, Autorité de surveillance AELE/Norvège, point 79; article 17, paragraphe 1, de la Charte européenne des droits fondamentaux.

3. Welcomes the ruling of the Court of Justice of the European Communities of 17 July 2008 in Case C-303/06 concerning carers suffering discrimination by association; calls on the Commission and the Member States to take adequate measures to ensure that carers are protected from such discrimination in accessing the labour market and encourages the Member States to take the necessary steps to ensure that the Court's judgment is complied with;
3. se réjouit de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06 concernant la discrimination d'un proche soignant par une association; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les proches soignants soient protégés contre toute discrimination dans l'accès au marché du travail et encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'arrêt de la Cour soit respecté;

13. Calls on the Commission, in the light of the ECJ ruling of 17 July 2008 in Case C-303/06 concerning carers suffering discrimination by association, to take adequate measures to ensure that carers are protected from such discrimination and to encourage Member States to take the necessary steps to ensure that the court's judgment is respected;
13. invite la Commission à adopter, à la suite de l'arrêt de la CJCE du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, relatif aux proches de personnes handicapées victimes de discrimination par association, des mesures appropriées pour garantir que ces personnes soient protégées contre cette forme de discrimination et encourager les États membres à adopter les mesures nécessaires pour garantir que les arrêts de la Cour soient respectés;

The zones cover the entire Kalmar Län area where a case of H5 avian influenza was detected in a mallard (duck) on 17 March (see IP/06/330).
Ces zones couvrent l’ensemble de la région de Kalmar, où un cas de grippe aviaire du type H5 a été détecté sur un colvert (canard) le 17 mars dernier (voir IP/06/330).

In this case, according to statistics published by the Spanish Central Bank, the average rate of interest charged by private banks on loans longer than three years during the period in question was as follows: 1991 18,24 %; 1992 17,28 %; 1993 16,19 %; 1994: 12,51 %; 1995: 13,09 %; 1996: 11,06 %(5).
Dans le cas présent, selon les statistiques publiées par la Banque centrale espagnole, ce taux d'intérêt moyen au cours de la période considérée était le suivant: 1991: 18,24 %; 1992: 17,28 %; 1993: 16,19 %; 1994: 12,51 %; 1995: 13,09 %; 1996: 11,06 %(5).