Vertaling van "case c-52 84 commission " (Engels → Frans) :

[16] Judgements of 15 January 1986, Case C-52/84 Commission v Belgium, [1986] ECR 89, point 16, and 2 February 1989, Case C-94/87 Commission v Germany, [1989] ECR 175.
[16] Arrêts du 15 janvier 1986, Commission/ Belgique, C-52/84, Rec. 1986, p. 89, point 16, et du 2 février 1989, Commission/ Allemagne, C-94/87, Rec.

52. Calls on the Commission to come up with an action plan for Member States to enhance detention conditions, especially given the widespread use of pre-trial detention, including in European Arrest Warrant (EAW) cases; calls on the Commission to take full account of European Court of Human Rights case-law on prison conditions;
52. demande à la Commission de présenter un plan d'action afin que les États membres améliorent les conditions de détention, compte tenu notamment de l'usage très répandu de la détention provisoire, y compris dans les cas où a été émis un mandat d'arrêt européen; invite la Commission à prendre dûment en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les conditions de détention;

For the period 2007 to 2013, Turkey will receive the sum of EUR 4.84 billion. This is the case even though the Commission is aware that Turkey is making nowhere near the required amount of progress in respect of the accession criteria.
Pour la période 2007 à 2013, la Turquie recevra la somme de 4,84 milliards d’euros, et ce, bien que la Commission n’ignore pas que la Turquie est loin de réaliser les progrès requis quant aux critères d’adhésion.

10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EEC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty as guardian of the Treaty in terms of protection for businesses whilst ensuring that the right of establishment and freedom to provide services are not impaired;
10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection soit garantie dans tous les États membres, et à influer sur la conception des instruments juridiques et procéduraux disponibles, comme dans le cas de la directive 84/450/CEE, qui a inspiré la législation en vigueur en Autriche, en Espagne et aux Pays-Bas, afin de remplir son rôle de gardienne des traités en matière de protection des entreprises tout en veillant à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au droit d'établissement et à la libre prestation des services;

10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty as guardian of the Treaty in terms of protection for businesses whilst ensuring that the right of establishment and freedom to provide services are not impaired;
10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection soit garantie dans tous les États membres, et à influer sur la conception des instruments juridiques et procéduraux, comme dans le cas de la directive 84/450/CE, qui a inspiré la législation en vigueur en Autriche, en Espagne et aux Pays-Bas, afin de remplir son rôle de gardienne des traités en matière de protection des entreprises tout en veillant à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au droit d'établissement et à la libre prestation des services;

[5] See relevant case law on the implementation of directives for instance Case 29/84 Commission v. Germany [1985] ECR 1661 at 1673.
[5] Voir la jurisprudence concernant la transposition des directives, par exemple: affaire 29/84, Commission contre Allemagne, Recueil 1985, p. 1661, à la page 1673.

[5] See relevant case law re the implementation of directives, e.g. Case 29/84 Commission v. Germany [1985] ECR 1661-to 1673.
[5] Voir la jurisprudence concernant la mise en œuvre des directives, par exemple l’affaire 29/84, Commission contre Allemagne, Rec. 1985, p. 1661, à la p. 1673.

[11] See relevant case law on the implementation of directives for instance Case 29/84 Commission v. Germany [1985] ECR 1661 at 1673.
[11] Voir la jurisprudence concernant la mise en oeuvre des directives, par exemple: affaire 29/84 Commission contre Allemagne [Recueil 1985, pages 1661 à 1673].

[20] See relevant case law on the implementation of directives for instance Case 29/84 Commission v. Germany [1985] ECR 1661 at 1673.
[20] Voir la jurisprudence concernant la mise en oeuvre des directives, par exemple: affaire 29/84 Commission contre Allemagne [Recueil 1985, pages 1661 à 1673].