Traduction de «case simply because bill » (Anglais → Français) :

If, as stated by the same minister, ``Bill C-58 might have been a vehicle to carry this amendment,'' one has to wonder how it happens that it is no longer the case simply because Bill C-58 has been reintroduced as Bill C-3.
Si, comme l'indique le ministre — et je cite — «.il est vrai que le projet de loi C- 58 aurait pu comprendre cette modification», il faut se demander pourquoi cela n'est plus possible, même si le projet de loi C-58 a été renommé le projet de loi C-3.

This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.
Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.

The member said he could not trust the government on this, simply because Bill C-3, the government bill that treats young people as criminals and increasingly turns the youth justice system into an adult system is somehow a rewrite of the Young Offenders Act.
Le député a dit qu'il ne pouvait faire confiance au gouvernement à ce sujet, tout simplement parce que dans le projet de loi C-3—projet de loi que le gouvernement a déposé pour faire en sorte que les jeunes soient des criminels et que le système pour les jeunes devienne de plus en plus un système pour adultes—donc, le député dit que le projet de loi C-3 est un peu une réplique du projet de loi sur les jeunes contrevenants.

In these concrete cases, even if there is a match against national data, the Central Unit will simply reply “no hit” because the Member State did not ask for the comparison of the data submitted against its own data.
Dans de tels cas, même s’il y a une concordance avec les données nationales, l’unité centrale se contentera de répondre qu’il n’y a pas de résultats positifs, puisque l’État membre n’a pas demandé de comparaison entre les données envoyées et ses propres données.

It is a naive question on my part, but it would appear to me that this is one of the problems we have in our criminal justice system, that we tend to make the system more complicated and probably provide more latitude for appeals on various cases simply because of the intense detail to the smallest details that are given in legislation such as this.
C'est une question naïve de ma part, mais il me semble que c'est l'un des problèmes que nous avons avec notre système de justice pénale. Nous avons tendance à compliquer le système et à accroître probablement les possibilités d'appel à cause de l'attention intense portée à tous les petits détails dans des mesures législatives comme celle-ci.

These investments make sense, especially when members agreed to support the budget bill, Bill C-43 (1230) If they support Bill C-43, there is no reason why they cannot support Bill C-48, simply because Bill C-48 has what I alluded to a couple of minutes ago.
Ces investissements sont raisonnables, d'autant plus que les députés ont consenti à appuyer le projet de loi sur le budget, le projet de loi C-43 (1230) S'ils appuient le projet de loi C-43, il n'y a aucune raison pour laquelle ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi C-48, simplement parce que ce dernier renferme les dispositions auxquelles j'ai fait allusion il y a quelques instants.

In contrast, in cases pending in which the Commission has also proposed a lump sum, it will not withdraw its action simply because the required notification has been made (8).
En revanche, dans les affaires pendantes dans lesquelles elle a également proposé une somme forfaitaire, elle ne se désistera pas de la procédure, du seul fait de la communication requise (8).

Quite simply because Bill C-42, just as Bill C-55 we are examining today, was prepared by and for public servants.
C'est pour la simple et bonne raison que le projet de loi C-42, comme le projet de loi C-55 que nous étudions aujourd'hui, est un projet de loi préparé par et pour des fonctionnaires.