Vertaling van "case t-479 13 jean-charles marchiani " (Engels → Frans) :

Set aside the judgment of the General Court (Third Chamber) of 10 October 2014 in Case T-479/13 Jean-Charles Marchiani v European Parliament.
annuler l’arrêt du Tribunal (3ème chambre) du 10 octobre 2014, Jean-Charles Marchiani/Parlement européen, rendu dans l’affaire T-479/13.

A. whereas Jean-Charles Marchiani was elected to the European Parliament at the fifth direct elections on 13 June 1999, his credentials were verified by Parliament on 15 December 1999 and his term of office ended on 19 July 2004,
A. considérant que Jean-Charles Marchiani a été élu au Parlement européen au cours de la cinquième élection au suffrage universel direct, le 13 juin 1999, que le Parlement européen a vérifié ses pouvoirs le 15 décembre 1999 et que son mandat expira le 19 juillet 2004,

(a) At this stage in the case, Jean-Charles Marchiani should be remanded in custody.
(a) En l'état actuel de la procédure, il s'avère maintenant indispensable de placer Jean-Charles Marchiani en détention provisoire.

The application for the waiver of the parliamentary immunity of Jean-Charles Marchiani of 2001 (on a different charge) was rejected by the European Parliament inter alia because it could not rule out that this was a case of 'fumus persecutionis'.
La demande de levée de l'immunité parlementaire de Jean-Charles Marchiani déposée en 2001 (et qui concernait un autre grief) avait été rejetée par le Parlement européen au motif notamment qu'il était possible qu'il s'agisse là d'un cas de fumus persecutionis.