Traduction de «case the canadian list had gone » (Anglais → Français) :

The election period commenced September 1, I believe, and initial voter confirmation lists had gone out and information had already proceeded.
La période électorale commençait le 1 septembre, je crois, et les premières listes de confirmation des électeurs avaient déjà été publiées et l'information avait déjà été transmise.

Of course, the case of David Milgaard had gone all the way to the Supreme Court of Canada in 1971.
Bien sûr, l'affaire David Milgaard a été portée jusqu'à la Cour suprême du Canada en 1971.

A little further on, you say you found a number of cases where the lender had gone beyond what is permitted under the legislation by including additional percentages, inherent costs, or costs to develop a business plan, even though the business plan had been filed by a development corporation.
Un peu plus loin, vous dites avoir relevé certains cas où le prêteur est allé au-delà de ce que la loi lui permet; c'est-à-dire qu'on a accordé des pourcentages supplémentaires, des frais inhérents, des frais pour monter son plan d'affaires, alors que souvent le plan d'affaires avait été déposé par une corporation de développement.

Mr. Speaker, once again, had the hon. colleague taken the time to look at the way the list is put together, he would have noted that in every case the Canadian list had gone through three years of consultation.
Monsieur le Président, si le député avait pris le temps de bien examiner la marche à suivre pour constituer la liste, il se serait aperçu que trois années de consultations ont précédé son établissement.

Such a case may arise, in particular, where the deceased for professional or economic reasons had gone to live abroad to work there, sometimes for a long time, but had maintained a close and stable connection with his State of origin.
Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

Where they were not, in our audit, we asked why the service was not bilingual. On a number of occasions, it was explained to us that, if we had called half an hour earlier, we would have obtained service in both languages; in some cases, the bilingual employee had gone to lunch.
À plusieurs reprises, on nous a expliqué que si nous avions appelé une demi-heure plus tôt, nous aurions obtenu un service dans les deux langues; dans certains cas, l'employé bilingue était allé manger.

After it had been established that organically produced casings were not available in sufficient quantities within the Community, Annex VI, Section C, to Regulation (EEC) No 2092/91 was amended by Commission Regulation (EC) No 473/2002 , in order to include casings in the list of agricultural ingredients, for a transitional period expiring on 1 April 2004.
Après qu'il eut été établi que les boyaux produits selon le mode biologique n'étaient pas disponibles en quantités suffisantes dans la Communauté, l'annexe VI, section C, du règlement (CEE) no 2092/91 a été modifiée par le règlement (CE) no 473/2002 de la Commission afin d'inclure les boyaux dans la liste des ingrédients agricoles pendant une période de transition s'achevant le 1er avril 2004.

3. For wastes listed in Annex III, in exceptional cases, the relevant provisions shall apply as if they had been listed in Annex IV, if they display any of the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 91/689/EEC. These cases shall be treated in accordance with Article 58.
3. S'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, les déchets énumérés à l'annexe III sont soumis, dans des cas exceptionnels, aux dispositions qui leur seraient applicables s'ils figuraient à l'annexe IV. Ces cas sont traités conformément à l'article 58.

There were found to be a small number of cases of ineligible expenditure and a lack of supporting documents and publicity, supporting documents for the procedure for the award of public contracts were unavailable and one of the companies to be audited had gone bankrupt.
Un nombre limité de dépenses inéligibles, un manque de justificatifs et de publicité, l'indisponibilité de documents de support pour la procédure d'octroi de marché public et la faillite d'une société à auditer ont été constatés.