Traduction de «case the motion to adjourn until some » (Anglais → Français) :

4. A Member State which ascertains that one of the cases referred to in paragraph 2 has arisen may forbid until further notice the placing on the market and putting into service of the vehicle unit, motion sensor, record sheet or tachograph card concerned.
4. L’État membre qui a constaté l’existence d’un des cas prévus au paragraphe 2 peut suspendre jusqu’à nouvel ordre la mise sur le marché et la mise en service des unités embarquées, des capteurs de mouvement, des feuilles d’enregistrement ou des cartes tachygraphiques concernés.

The work plan that follows comprises actions that will take place from the adoption of this report until the end of 2004 and will require the joint efforts of the European Commission, the Member States (including the candidate countries) and their national supervisory authorities and in some cases also those of data controllers' representatives.
Le programme de travail qui suit comporte les actions qui seront menées entre l'adoption du présent rapport et la fin 2004; il nécessitera des efforts conjoints de la Commission européenne, des États membres (y compris des pays en voie d'adhésion) et de leurs autorités nationales de contrôle ainsi que, dans certains cas, des représentants des responsables du traitement.

H. whereas on 18 December 2012 Sayed Yousif al-Muhafdha, Vice-President of the Bahraini Centre for Human Rights (BCHR), who has campaigned tirelessly for the release of many activists, in particular Nabeel Rajab, President of the BCHR, and Jalila al-Salman, former Vice-President of the Bahrain Teachers’ Association, was detained and charged with using social media to disseminate false news; whereas his case has been adjourned until 17 January 2013, and whereas he remains in custody and if convicted faces up to two years in jail; whereas he has been detained on several occasions by the Bahraini authorities as part of the ongoing systematic targeting, harassment and detention of human rights defenders in Bahrain;
H. considérant que, le 18 décembre 2012, Sayed Yousif al-Muhafdha, vice-président du Centre des droits de l'homme de Bahreïn, qui a fait campagne sans relâche pour la libération de nombreux militants, en particulier de Nabeel Rajab, président du Centre des droits de l'homme de Bahreïn, et de Jalila al -Salman, ancienne vice-présidente de l'Association bahreïnienne des enseignants, a été placé en détention et accusé d'utiliser les médias pour propager de fausses informations; considérant que son affaire a été reportée au 17 janvier 2013, qu'il demeure en détention et qu'il risque une peine de deux ans de prison s'il est condamné; considérant qu'il a été placé en détention à plusieurs reprises par les autorités bahreïniennes dans le cadre du ciblage, du harcèlement et de la détention systématiques actuels des défenseurs des droits de l'homme à Bahreïn;

The purpose of establishing a system for refunding some of the RTs charged when registering any passenger car which is to be exported or permanently transferred to another EU country is to avoid double taxation in the interim period until RTs will be phased out. Moreover, clear rules are established for the calculation of the residual value of the RT to be refunded in the above cases.
La mise en place d'un système pour rembourser une partie des TI perçues lors de la mise en circulation sur toute voiture particulière destinée à être exportée ou transférée pour utilisation permanente dans un autre pays de l’UE vise à supprimer la double imposition au cours de la période de transition, jusqu’à la suppression progressive des TI. En outre, des règles claires sont fixées pour calculer la valeur résiduelle des TI à rembourser dans les cas mentionnés ci-dessus.

The proceedings then continued at a hearing on 16 March when preliminary questions were dealt with relating to the procedure for bringing suit as a civil party and the case was adjourned until 2 May 2006.
Une audience a ensuite eu lieu, le 16 mars, au cours de laquelle des questions préliminaires ont été abordées concernant la procédure de constitution de partie civile et l'affaire a été renvoyée au 2 mai 2006.

In that case, we would have to include in the closing vote another vote on the motion for adjournment, for it was, or so I believe, irregular to vote on that in the middle of a debate.
Dans ce cas, nous devrions inclure dans le vote de clôture un autre vote sur la proposition d’ajournement, car, à mon sens, cela ne se fait pas de voter sur cette dernière en plein milieu du débat.

We are well aware that the situation in Turkish prisons means we cannot ignore the violence and intransigence of certain prisoners and the fact that, in some cases, the Turkish authorities had lost control of whole sections of the prisons, as well as the constant reports from various authoritative sources of summary executions of prisoners who have tried to detach themselves from the organisations they belong to, and lots being drawn to select which prisoners are to fast until death.
Et je dis ceci tout en sachant bien que la situation dans les prisons turques ne nous permet pas d'ignorer la violence et l'intransigeance de certains prisonniers, ni le fait que, dans certains cas, les autorités turques ont perdu le contrôle de sections entières d'établissements pénitenciers et qu'à plusieurs reprises des informations provenant de diverses sources autorisées nous sont parvenues relativement à des exécutions sommaires de prisonniers qui voulaient prendre leurs distances d'avec leurs organisations d'appartenance, ou à des tirages au sort pour décider qui parmi les prisonniers devait jeûner à mort.