Whereas to guarantee Community exporters some stability in the amount of the refund and certainty with regard to the list of products eligible for a refund, refunds should be fixed at regular intervals determined in accordance with normal trade practice ; whereas, for the same reason, provision should be made for advance fixing;
considérant qu'afin de donner aux exportateurs de la Communauté une certaine garantie en ce qui concerne la stabilité des restitutions et de la liste des produits bénéficiant d'une restitution, il convient de prévoir que la fixation des restitutions aura lieu selon une périodicité déterminée en fonction des usages commerciaux ; que, pour la même raison, il convient de prévoir la possibilité d'une fixation à l'avance;