Vertaling van "case under review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period under report | period under review
période considérée | période de référence

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]
Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

under negotiation [ under review ]
en cours de négociation [ en cours de révision ]

to keep under review the monetary and financial situation of the Member States
suivre la situation monétaire et financière des Etats membres

period under review
période donnée | période du rapport

Review of Performance-based Zoning: Town of Morinville, Alberta [ Case Study: Review of Performance-based Zoning Town of Morinville, Alberta ]
Examen du zonage basé sur le rendement : Village de Morinville (Alberta) [ Étude de cas : examen de zonage basé sur le rendement : Village de Morinville (Alberta) ]

reporting period/period under review
période sous revue/période considerée

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.
En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.

In the case under review, having regard to the scope of application defined in recitals 53 and 54, this qualification must be assessed at the level of the refunds referred to in recital 16 and of aid for the cessation of dairy production.
En l'espèce, compte tenu du champ d'application défini aux considérants 53 et 54, cette qualification doit être évaluée au niveau des remboursements visés au considérant 16 et au niveau des ACAL.

In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

While point 144(f) indicates that the counterpart normally consists of the complete closure of a holding's capacity, it should be pointed out that in the case under review the partial closure of production capacity was provided for by the quota scheme under Regulation (EC) No 1234/2007.
Bien que le point 144 f) indique que la contrepartie consiste normalement en la suppression complète des capacités d'une exploitation, il convient de rappeler que la suppression partielle de la capacité de production était en l'espèce prévue par le régime des quotas régi par le règlement (CE) no 1234/2007.

Of the 41 bilingual positions, there were, on November 9, 2006: 29 employees who met bilingual requirements; four employees who were taking French-language training; six vacant positions that will be filled shortly and that are part of the 13 positions to be filled; and, lastly, two cases under review.
Des 41 postes bilingues, on comptait, le 9 novembre 2006 : 29 employés qui répondaient aux exigences en matière de bilinguisme; quatre employés qui suivent une formation de langue française; six postes vacants qui seront comblés sous peu et qui font partie des 13 à combler; et, finalement, deux cas à l'étude.

With this clause, my intent is that, where there is an order to review on their land, a person knowing everything that goes on with the aboriginals will have the right to sit and provide a clear in-depth view of the case under review.
Dans le cadre de cet article, je fais en sorte que, s'il y a une ordonnance de révision à l'intérieur de leurs terres, une personne connaissant tout ce qui se passe au point de vue autochtone, ait le droit de siéger et de donner un éclairage approfondi du dossier de la révision.

They were to explain the record before the court and the process that took place in the case under review; explain their role, internal functioning, policies and procedures and the rationale behind such matters; and address questions concerning their jurisdiction and special expertise.
Ils devaient expliquer le dossier dont le tribunal est saisi et la façon dont les choses se sont passées dans l'affaire en examen; ils devaient expliquer leur rôle, leur fonctionnement interne, leurs politiques et procédures et la justification de leur décision; ils devaient également aborder des questions en rapport avec leur compétence et leur spécialisation.

We are well aware that, from an operations standpoint, it is appropriate to ensure that a case under review meets the established criteria before a decision to launch an investigation can be made.
Nous sommes bien conscients que, sur le plan opérationnel, il est bon de vérifier si le cas étudié répond aux critères établis avant de décider de lancer une enquête.

Right now I think we have about 87 or 90 cases under review.
Je crois que près de 87 à 90 plaintes sont examinées actuellement.