Vertaling van "case where officials had made " (Engels → Frans) :

For example, difficulties arose where officials had been trained and then left their posts.
Ainsi, des difficultés sont apparues lorsque des fonctionnaires ont été formés, puis laissés à leur poste.

6. The obligations of operators set out in this Article shall also apply in cases where official controls and other official activities are performed by official veterinarians, official plant health officers, delegated bodies, control authorities and natural persons to which certain official control tasks or certain tasks related to other official activities have been delegated.
6. Les obligations des opérateurs énoncées au présent article s’appliquent également lorsque les contrôles officiels et les autres activités officielles sont réalisés par des vétérinaires officiels, des inspecteurs de services phytosanitaires officiels, des organismes délégataires, des autorités de contrôle et des personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles ont été déléguées.

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

This would for example be the case where reservations are made at hotels or concerning holiday cottages or cultural or sporting events.
Tel pourrait être le cas par exemple pour les réservations d’hôtels et de résidences de vacances ou pour des événements culturels ou sportifs.

B. whereas in the days preceding the interception Israeli officials had made efforts to encourage the flotilla to deliver all of its cargo at the Israeli port of Ashdod where it would be inspected to ensure that the cargo did not include weapons or other materials that were banned under the terms of the blockade, whilst all genuine humanitarian aid would be transported over land directly to Gaza under the observation of humanitarian aid workers,
B. considérant qu'au cours des jours précédant l'intervention, des responsables israéliens se sont efforcés d'inciter la flottille à débarquer l'ensemble de son chargement au port israélien d'Ashdod, où il ferait l'objet d'une inspection pour s'assurer qu'il ne comporte pas d'armes ou d'autre matériel interdit dans le cadre du blocus, tandis que toute l'aide véritablement humanitaire serait transportée par la voie terrestre directement à Gaza sous la surveillance d'employés de l'aide humanitaire,

In fact, Mr Verde was never involved in the trial of the Lodo Mondadori case; rather he had been involved in the IMI-SIR case, where he had been absolved from any liability.
En effet, M. Verde n'a jamais été impliqué dans le procès concernant l'affaire Lodo Mondadori; s'il a été mis en cause dans l'affaire IMI-SIR, il n'a été reconnu coupable d'aucune des charges qui étaient retenues contre lui.

4. Until 31 October 2014, the qualified majority shall, in cases where, under the Treaties, not all the members of the Council participate in voting, namely in the cases where reference is made to the qualified majority as defined in Article 238(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, be defined as the same proportion of the weighted votes and the same proportion of the number of the Council members and, if appropriate, the same percentage of the population of the Member States concerned as laid down in paragraph 3 of this Article.
4. Jusqu'au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l'article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des États membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3 du présent article.

United Kingdom: of the 28 recipients audited in the United Kingdom, the Court found six cases, amounting to EUR 149 000, where the eligibility period extended beyond 30 June 1997, and found ten cases where recipients had received too much subsidy because they had included VAT paid on the purchase of capital goods in their calculations; notes that this type of error was not found in any other country;
concernant le Royaume-Uni: sur les 28 bénéficiaires contrôlés au Royaume-Uni, la Cour ait relevé six cas, pour un montant de 149 000 EUR, dans lesquels la période d'éligibilité dépassait le 30 juin 1997 ainsi que dix cas dans lesquels les bénéficiaires ont bénéficié de bonifications trop importantes en raison de l'inclusion, dans le calcul, de la TVA payée à l'achat de biens d'investissements; prend acte du fait que ce genre d'erreur n'a été relevée dans aucun autre pays,

– (IT) I agree with what you say, Mr de Roo, but we must be realistic and implement what you are calling for in Europe first of all, assiduously and incisively. Only then can we make this demand in cases where investments are made outside Europe.
- (IT) Je suis d'accord avec vous, Monsieur, mais nous devons être réalistes et appliquer ce que vous demandez d'abord chez nous, avec diligence et volonté, et ensuite seulement le revendiquer quand on procède à des investissements en dehors de l'Europe.

A regular review of progress, periodic adjustment and political decisions in cases where officials cannot agree were the tasks to be carried out by the biannual EU-US summits
Un examen régulier des progrès accomplis, une adaptation périodique et des décisions politiques dans les cas où les fonctionnaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sont les tâches qui figureront au programme des sommets bisannuels UE-US.