Vertaling van "case your rapporteur fully " (Engels → Frans) :

You are hereby required immediately after service of this application to return to the Registry of the Supreme Court at (as the case may be) the conviction (or as the case may be) referred to in the application together with the information, evidence and exhibits filed, if any, and all things touching the matter as fully and entirely as they remain in your custody, together with this notice.
Vous êtes tenu de retourner, dès la signification de la présente demande, au greffe de la Cour suprême à (lieu) la condamnation (ou autre, selon le cas) visée par la demande, accompagnée de la dénonciation, de la preuve et des pièces déposées, le cas échéant, et toute autre chose relative à l’affaire, dans l’état où vous les avez sous votre garde, ainsi que le présent avis.

By virtue of subrule 43.03(3) of the Criminal Proceedings Rules for the Superior Court of Justice (Ontario), you are, upon receiving this notice, to return forthwith to the Clerk’s Office at true copies of the conviction (or as the case may be) herein referred to, together with true copies of the indictment, information, exhibits and papers or other documents touching the matter, as fully and as entirely as they remain in your custody, together with this notice and the certificate prescribed in the said rule.
En vertu du paragraphe 43.03(3) des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice, vous devez, sur réception du présent avis, retourner immédiatement au bureau du greffier, à , des copies conformes de la condamnation (ou autre, selon le cas) mentionnée dans l’avis, des copies conformes de l’acte d’accusation, de la dénonciation, des pièces et autres documents concernant l’affaire, dans l’état où vous les avez en votre possession, de même que le présent avis et le certificat prescrit par cette règle.

Mr. Juan Telez: Although I recognize and I realize the importance of discussing public funding for higher education or formal education—it is relevant—I would like to draw to your attention the fact that even in the case of Ireland, which is going to be around us for quite a while, to understand fully what worked and what didn't work in that system.
M. Juan Telez: Même si je vois bien l'importance d'un débat sur le financement public de l'enseignement supérieur ou structuré—c'est un débat pertinent—j'aimerais attirer votre attention sur le fait que même dans le cas de l'Irlande, dont on va parler encore très longtemps, il faut comprendre comme il faut ce qui marchait et ce qui ne marchait pas dans ce système.

Lastly, your rapporteur fully shares the Commission’s concerns over access to credit registers in cases in which the management of those registers runs counter to the competition rules.
Enfin, votre rapporteur partage pleinement les préoccupations de la Commission en ce qui concerne l'accès aux registres de crédit dans les cas où leur gestion est contraire aux règles de concurrence.

Although the presentation of these objectives as part of a strategy is indeed a novelty, it must be pointed out here that all three of these objectives have been implicitly pursued by the EU in recent past actions. This being the case, your rapporteur fully supports these objectives.
Bien que la présentation de ces objectifs dans le cadre d'une stratégie constitue effectivement une nouveauté, il convient de souligner que tous ces trois objectifs ont été implicitement poursuivis par l'UE au cours d'actions entreprises dans un passé récent et votre rapporteur appuie pleinement ces objectifs.

It may be that the sentence before last in Article 4(1) has not been deleted owing to an oversight but, even if that is not the case, your rapporteur fully supports the visibility arguments in the three-year report and suggests that the permanent secretariat should in any event be established in the place chosen for CEPOL’s seat.
Il se pourrait que l'on ait omis par erreur de supprimer l'avant-dernière phrase de l'article 4, mais même si cela ne devait pas être le cas, votre rapporteur adhère totalement aux arguments de visibilité repris dans le rapport trisannuel et suggère donc que dans tous les cas ce secrétariat permanent soit établi dans le lieu choisi pour le siège de CEPOL.

Your rapporteur fully supports the visibility argument put forward in the three-year report and suggests that in any case the permanent secretariat should be based in the place chosen for CEPOL’s seat.
Votre rapporteur adhère totalement à l'argument de visibilité repris dans le rapport trisannuel et suggère donc que dans tous les cas le secrétariat permanent soit établi dans le lieu choisi pour le siège de CEPOL.

Your rapporteur fully agrees with the views expressed by the Legal Affairs Committee and she would thus recommend calling on the Council to retain Article 95 as the legal basis in both cases and adopt a Common Position without delay.
Votre rapporteur est entièrement d'accord avec l'avis exprimé par la commission juridique et recommande par conséquent de demander au Conseil de retenir l'article 95 comme base juridique dans les deux cas et d'adopter une position commune sans délai.

It also called on the Government to ensure full respect for Human Rights and the rule of law, including the review of all cases of those held without charge and of all political prisoners, and to receive and co-operate fully with the two thematic rapporteurs of the UN Commission on Human Rights.
Il a également demandé au gouvernement d'assurer le plein respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit, y compris l'examen de tous les cas des personnes détenues sans inculpation et des prisonniers politiques, ainsi que de recevoir les deux rapporteurs thématiques de la Commission des droits de l'homme de l'ONU et de coopérer pleinement avec ceux-ci.