Vertaling van "cases disproportionately protect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Military Police Investigation Case File (Protected B)
Dossier d'enquête de la police militaire (protégé B)

protective casing | protective covering | protective sheathing
enveloppe protectrice

protective casing | protective housing
carter de protection

sealed-case pouch [ sealed encased pouch | sealed-compartments pouch | sealed protective-cased pouch ]
pochette à compartiments scellés [ pochette protectrice à compartiments scellés | pochette compartimentée scellée | pochette protectrice compartimentée et scellée | protecteur à compartiments scellés | protecteur compartimenté scellé ]

protective casing
manchon de protection

crash-protected case
équipement en boîtier antichoc

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity
mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

case of neutrality protection (strategic)
cas de protection de la neutralité

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas youth unemployment rates have reached unprecedented levels, averaging 23 % for the EU as a whole, and whereas in some Member States the unemployment rate among young people aged 16 to 25 is higher than 50 %; whereas the labour market situation is particularly critical for young people, who, regardless of their level of education, often end up unemployed, with precarious employment contracts, in unpaid traineeships or emigrating; whereas in 2011 the economic loss due to the disengagement of young people from the labour market was estimated at EUR 153 billion in the Member States, corresponding to 1,2 % of EU GDP; whereas the excessive rigidity of labour market regulation in several Member States leads to a lack of flexibility for effectively absorbing shocks; whereas current labour market legislation can in some cases disproportionately protect insiders and adversely affect the inclusion of young people in the workforce;
C. considérant que le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux record, avec une moyenne de 23 % dans l'ensemble de l'Union, et que, dans certains États membres, le taux de chômage chez les jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à 50 %; considérant que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes qui, quel que soit leur niveau d'étude, se retrouvent souvent au chômage, se voient offrir des contrats de travail précaires ou des stages non rémunérés, ou décident d'émigrer; considérant que, en 2011, la perte économique imputable au désengagement des jeunes du marché du travail a été évaluée dans les États membres à 153 milliards d'euros, soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne; considérant que l'excessive rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres n'offre pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs de manière efficace; considérant que la législation actuelle du marché du travail peut parfois protéger, de façon disproportionnée, les travailleurs en place et entraver l'intégration des jeunes sur le marché du travail;

C. whereas youth unemployment rates have reached unprecedented levels, averaging 23 % for the EU as a whole, and whereas in some Member States the unemployment rate among young people aged 16 to 25 is higher than 50 %; whereas the labour market situation is particularly critical for young people, who, regardless of their level of education, often end up unemployed, with precarious employment contracts, in unpaid traineeships or emigrating; whereas in 2011 the economic loss due to the disengagement of young people from the labour market was estimated at EUR 153 billion in the Member States, corresponding to 1.2 % of EU GDP; whereas the excessive rigidity of labour market regulation in several Member States leads to a lack of flexibility for effectively absorbing shocks; whereas current labour market legislation can in some cases disproportionately protect insiders and adversely affect the inclusion of young people in the workforce;
C. considérant que le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux record, avec une moyenne de 23 % dans l'ensemble de l'Union, et que, dans certains États membres, le taux de chômage chez les jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à 50 %; considérant que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes qui, quel que soit leur niveau d'étude, se retrouvent souvent au chômage, se voient offrir des contrats de travail précaires ou des stages non rémunérés, ou décident d'émigrer; considérant que, en 2011, la perte économique imputable au désengagement des jeunes du marché du travail a été évaluée dans les États membres à 153 milliards d'euros, soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne; considérant que l'excessive rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres n'offre pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs de manière efficace; considérant que la législation actuelle du marché du travail peut parfois protéger, de façon disproportionnée, les travailleurs en place et entraver l'intégration des jeunes sur le marché du travail;

In the present case, the protection of the right of distribution cannot be deemed to give rise to a disproportionate or artificial partitioning of the markets.
En l’espèce, la protection du droit de distribution ne peut pas être considérée comme donnant lieu à un cloisonnement disproportionné ou artificiel des marchés.

For example, in cases that currently fall under section 34(1) where you do not face death or grievous bodily harm, your actions must be proportionate, that now can change, meaning that you might have a disproportionate response in those circumstances where currently you would not be able to avail yourself of the protection of those sections.
Par exemple, dans les situations qui sont actuellement visées par le paragraphe 34(1) et dans lesquelles la personne ne risque pas la mort ou des lésions corporelles graves, les actes posés doivent être proportionnels, mais cela pourrait désormais changer, dans le sens où il sera possible d'avoir une réaction disproportionnée dans ces circonstances alors qu'à l'heure actuelle, il ne serait pas possible d'invoquer la protection de ces articles.

For example, in cases that currently fall under section 34(1) where you do not face death or grievous bodily harm, your actions must be proportionate, that now can change, meaning that you might have a disproportionate response in those circumstances where currently you would not be able to avail yourself of the protection of those sections.
Par exemple, dans les situations qui sont actuellement visées par le paragraphe 34(1) et dans lesquelles la personne ne risque pas la mort ou des lésions corporelles graves, les actes posés doivent être proportionnels, mais cela pourrait désormais changer, dans le sens où il sera possible d’avoir une réaction disproportionnée dans ces circonstances alors qu’à l’heure actuelle, il ne serait pas possible d’invoquer la protection de ces articles.

(10d) The protected person should not be required to sustain costs for the recognition of the European protection order which are disproportionate with respect to a similar national case.
(10 quinquies) La personne protégée n'est pas tenue de supporter le coût de la reconnaissance de la décision de protection européenne qui serait disproportionné par rapport à un cas similaire au plan national.

(28) The protected person should not be required to sustain costs for the recognition of the European protection order which are disproportionate with respect to a similar national case.
(28) La personne bénéficiant d'une mesure de protection n'est pas tenue de supporter des coûts liés à la reconnaissance de la décision de protection européenne qui seraient disproportionnés par rapport à un cas similaire au plan national.

Let me start off by saying, in terms of reviewing this, for the record, that the current law gives a limited discretion to the trial judge to refuse to make a DNA order where a person is convicted of a primary designated offence in cases where the offender can satisfy the court that the impact on the offender's privacy and security of the person is grossly disproportionate to the public interest in the protection of society.
Permettez-moi d'abord de dire que la loi actuelle permet au juge de refuser d'ordonner une analyse de l'ADN dans le cas d'une personne reconnue coupable d'une infraction primaire si cette personne peut démontrer à la satisfaction du tribunal que cela aurait un effet sur sa vie privée et sur sa sécurité qui serait nettement démesuré par rapport à l'intérêt public en ce qui touche la protection de la société.

The military judge must consider, in the case of a primary designated offence, whether the impact of such an order on the privacy and security of the offender would be grossly disproportionate to the public interest in the protection of society and the proper administration of justice.
Avant de prendre une telle décision, le juge doit, dans le cas d'une infraction primaire, prendre en compte le fait qu'une telle mesure peut avoir, sur la vie privée et sur la sécurité de la personne visée, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice.