Traduction de «cases severe discrimination the right to remain simply cannot » (Anglais → Français) :

Although it is a small number and a small percentage, and although much of Europe is a quite reasonably safe place for most individuals, in cases of severe discrimination the right to remain simply cannot be extended. You've specifically mentioned Roma.
Les personnes qui font l'objet d'une grave discrimination ne peuvent tout simplement pas se voir accorder le droit de demeurer dans un pays; cela dit, cela concerne un faible nombre de personnes, et la majeure partie des pays européens sont raisonnablement sûrs pour la plupart des gens.

The SAA has not yet entered into force because the country has not met the remaining requirements, notably a credible effort in implementing the European Court of Human Rights judgement in the Sejdic-Finci case regarding discrimination against citizens on the grounds of ethnicity.
L'ASA n'est pas encore entré en vigueur parce que le pays ne satisfait pas aux dernières exigences, à savoir fournir un effort crédible pour se mettre en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci en ce qui concerne la discrimination à l'encontre des citoyens fondée sur l’origine ethnique.

We only suspend the right to remain silent with very robust corresponding measures, such as, in the case of a parliamentary committee, there is no right to remain silent, but the information gleaned at that committee cannot be used against the person in any subsequent proceeding.
Nous ne suspendons le droit de garder le silence qu'en contrepartie de mesures très rigoureuses. Dans le cas d'un comité parlementaire, par exemple, le droit de garder le silence ne peut être invoqué, mais, par contre, l'information obtenue ne peut être invoquée contre l'intéressé dans une poursuite ultérieure.

When the New Zealand decision was challenged before the United Nations Human Rights Commission as a violation of the international covenant on civil and political rights, the United Nations Human Rights Commission ruled in 2002 that there was no case for discrimination simply on the basis of refusing to marry homosexual couples.
Lorsque ce jugement a été contesté devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies au motif qu'il violait le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Commission a statué en 2002 que le simple fait de refuser le mariage aux couples homosexuels ne constituait pas de la discrimination.

When the New Zealand decision was challenged before the United Nations Human Rights Commission as a violation of the international covenant on civil and political rights, the UNHRC ruled in 2002 that there was no case for discrimination simply on the basis of refusing to marry homosexual couples.
Lorsque la décision de la Nouvelle-Zélande a été contestée devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies au motif qu'elle contrevenait au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la commission a statué en 2002 qu'il n'y avait pas de distinction illicite du simple fait qu'on refuse de marier des couples homosexuels.

When the New Zealand decision was challenged before the United Nations Human Rights Commission as a violation of the International Covenant on Civil and Political Rights, the UNHRC ruled in 2002 that there was no case for discrimination simply on the basis of refusing to marry homosexual couples.
Lorsque la décision rendue dans ce pays a été contestée devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU sous prétexte qu'elle violait le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la commission a jugé, en 2002, que le simple fait de refuser le mariage aux couples de même sexe n'était pas de la discrimination.

The EU’s experience in the field of gender equality strongly suggests that protection of individual rights must be backed up by accompanying measures in order to bring about lasting change and to promote genuine equal opportunities for all. This is confirmed by the experiences of Member States that already have several years or, in some cases, decades of experience in implementing national anti-discrimination legislation.
L’expérience acquise par l’Union dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes montre que la protection des droits individuels ne peut apporter un changement durable et promouvoir l’égalité des chances pour tous que si elle est assortie de mesures d’accompagnement. Telle est la leçon qu’ont tirée certains États membres qui s’efforcent, depuis plusieurs années, voire des décennies, de mettre en application une législation nationale de lutte contre les discriminations.

It follows from the case-law of the Court of Justice of the European Communities on the application of the principle of non-discrimination laid down in Article 12 of the Treaty, as shown in the judgment of 20 October 1993 in Joined Cases C-92/92 and C-326/92 Phil Collins and Others(4), that domestic provisions containing reciprocity clauses cannot be relied upon in order to deny nationals of other Member States rights conferred on national authors.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins et autres(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux.