Traduction de «cases where the victims were ethnic serbs » (Anglais → Français) :

The Ministry of Justice adopted a strategy for addressing impunity, especially in cases where the victims were ethnic Serbs or the alleged perpetrators were members of the Croatian security forces.
Le ministère de la justice a adopté une stratégie pour remédier à l'impunité, en particulier dans les affaires dont les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou dont les auteurs présumés sont des membres des forces de sécurité croates.

11. Encourages Croatia to step up its efforts on the prosecution of war crimes, to implement the new strategy on impunity, which is a key to ensuring justice and achieving lasting reconciliation in the region, and to address impunity cases where the victims were ethnic Serbs or the alleged perpetrators were members of the Croatian security forces; invites the Croatian Government, as an important step in the fight against impunity, to allocate adequate financial resources and provide full support to the Croatian judiciary in order to speed up the investigation of war crimes; furthermore, encourages the Croatian authorities to continue active cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and to comply with all remaining recommendations of the Office of the Prosecutor of the ICTY; invites Croatia and Serbia to cooperate fully in the field of justice, particularly as regards the prosecution of war crimes;
11. encourage la Croatie à redoubler d'efforts pour poursuivre les crimes de guerre, à mettre en œuvre la nouvelle stratégie relative à l'impunité, qui est la clé pour garantir la justice et arriver à une réconciliation durable dans la région et à se pencher sur les cas d'impunité lorsque les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou que les auteurs présumés sont membres des forces de sécurité croates; invite le gouvernement croate à allouer des ressources financières suffisantes en tant qu'élément important dans la lutte contre l'impunité, et à fournir un soutien total à la justice croate afin d'accélérer les enquêtes sur les crimes de guerre; encourage en outre les autorités croates à continuer de coopérer activement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à respecter toutes les autres recommandations du Bureau du procureur du TPIY; invite la Croatie et la Serbie à coopérer pleinement dans le domaine de la justice, plus particulièrement en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre;

One particular, and positive, case is Italy, where all victims who were placed in the social integration programmes (2,039 in 2005 and 2,143 in 2006) also received police protection.
Un cas particulier, et encourageant, est celui de l’Italie où toutes les victimes qui ont participé à des programmes d’insertion sociale (2 039 en 2005 and 2 143 en 2006) ont également bénéficié d’une protection policière.

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

− (PT) I deeply regret the recent events that took place this January and March in Jos, where hundreds of people were the victims of religious and ethnic confrontations.
– (PT) Je regrette profondément les récents événements qui se sont produits en janvier et en mars de cette année à Jos, au cours desquels des centaines de personnes ont été tuées lors d’affrontements religieux et ethniques.

Where Article 13 of the Treaty establishing the European Community is concerned, the Council would be deeply concerned if it were to find cases of discrimination on the grounds of gender, race, ethnic origin, religion, disability, age or sexual orientation.
En ce qui concerne l’article 13 du traité établissant la Communauté européenne, le Conseil se montrerait extrêmement préoccupé s’il devait être informé de cas de discrimination fondés sur le genre, la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

National enforcers[35] have signalled cases where consumers were the victims of unfair commercial practices while selling products to traders.
Les autorités de contrôle nationales[35] ont signalé des cas dans lesquels des consommateurs étaient victimes de pratiques commerciales déloyales lors de la vente de produits à des professionnels.

2. Is the Commission aware that in 1946 and 1947, 43 546 people were sent into forced labour, that, in violation of the law, in many cases the period of forced labour was in excess of one year, that people were sent far away from their homes — without decent accommodation or salaries — to work in agriculture and other industries where there was no crisis situation, that the army and police transferred whole families — including children and elderly people — in cattle trucks from what is now Slovakia to the present-day Czech Republic and confiscated their houses in order to give them to new occupants, a measure which, for the Hungarian-speakers from the southern border area of Slovakia and for members of the large Roma community living mainly in the east of Slovakia, came close to what is now known as ethnic cleansing?
2. La Commission sait-elle qu'en 1946 et 1947, 43 546 personnes ont été astreintes au travail forcé; que pour nombre d'entre elles, la durée de ce travail a excédé un an, ce qui était contraire à la loi; que des personnes ont été mises au travail loin de chez elles — sans logement ni salaire décents — dans l'agriculture et dans d'autres secteurs où il n'y avait pas de situation d'urgence; que l'armée et la police ont transféré — dans des fourgons à bestiaux — des familles entières — avec enfants et personnes âgées — de l'actuelle Slovaquie vers l'actuelle République tchèque, et confisqué leurs maisons au profit de nouveaux occupants, cette mesure s'apparentant dès lors, pour les habitants concernés de langue hongroise du pourtour médidional de la Slovaquie et pour les membres de la forte communauté rom, principalement à l'est de la Slovaquie, à ce que nous appelons aujourd'hui l'épuration ethnique?