Traduction de «catch-all controls 14 remain » (Anglais → Français) :

· Catch-all controls[14] remain essential tools to prevent the use of non-listed items for proliferation, but uneven implementation has raised concerns in terms of legal clarity, distortions of competition and potential weak links in the chain of controls.
· Les contrôles «fourre-tout»[14] restent des outils incontournables pour prévenir l’utilisation de biens non répertoriés à des fins de prolifération, mais l’application inégale de ce type de contrôles met en évidence des problèmes de clarté juridique, de distorsions de concurrence et des faiblesses potentielles dans la chaîne de contrôle.

It does not go all the way, but I think it is fundamentally important to getting Canada further down the road in terms of not just e-commerce, but understanding and using these very powerful information tools and understanding the relationship between individuals and large powerful organizations, because I think all of us in the House want the control to remain with the citizens.
Elle ne va pas jusqu'au bout, mais elle revêt une importance fondamentale pour faire progresser le Canada davantage, non pas seulement pour favoriser le commerce électronique, mais pour faire comprendre et utiliser ces outils d'information très puissants et faire comprendre le rapport entre les particuliers et les grandes organisations puissantes, car je pense que nous tous à la Chambre voulons que le contrôle demeure entre les mains des citoyens.

This means that all major control levers remain in the act while the regulatory regime provides a more complete guide to program implementation.
Autrement dit, tous les grands instruments de contrôle demeurent dans la loi tandis que le régime réglementaire fournit un guide plus complet pour la mise en oeuvre du programme.

[14] So-called "catch-all controls" apply to non-listed dual-use items with potential military or proliferation end-use.
[14] Les contrôles dits «fourre-tout» s’appliquent aux biens à double usage non répertoriés dont l’utilisation finale pourrait être militaire ou contribuer à la prolifération.

(b) if the right to develop one or more of those water-powers has been granted to or is held by any person, and the Governor in Council is of the opinion that the public interest will best be served by reserving the remaining water-power or water-powers so as to bring about the joint development and single control of all of those water-powers, the Governor in Council may order the remaining water-power or water-powers to be reserved for such period as he deems necessary in order to secure the joint development and single control, and may authorize the Minister to enter into an agreement with the person holding the water-power or water-powers for the purposes described in this paragraph, and may prescribe the terms, conditions and covenants to be included in the agreement.
b) si le droit de développer une ou plusieurs de ces forces hydrauliques a été concédé à une personne ou est détenu par elle, et si le gouverneur en conseil est d’avis que l’intérêt public sera mieux servi en réservant la ou les forces hydrauliques qui restent, de manière à amener le développement en commun et le contrôle unique de toutes ces forces hydrauliques, il peut ordonner de réserver la ou les forces hydrauliques restantes pour la ou les périodes qu’il peut juger nécessaires pour assurer ce développement en commun et ce contrôle unique, et il peut autoriser le ministre à conclure un accord avec la personne détenant la ou les forces hydrauliques pour les fins mentionnées au présent alinéa et prescrire les conditions et conventions à inclure dans cet accord.

However, catch and landing controls remain weak.
Les contrôles des captures et des débarquements restent cependant faibles.

1. In addition to complying with Articles 6 and 8 of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (8), the master of a Community catching vessel referred to in Article 14 of this Regulation shall enter in the logbook, if applicable, the information listed in Annex II.
1. Outre le fait qu'il doit se conformer aux articles 6 et 8 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (8), le capitaine d'un navire de capture communautaire visé à l'article 14 dudit règlement inscrit dans le journal de bord, le cas échéant, les informations énumérées à l'annexe II.

The provisions laid down in Article 14 on the recognition of catch documents or port State control forms which are part of catch documentation or port State control schemes adopted by regional fisheries management organisations shall apply mutatis mutandis.
Les dispositions prévues à l'article 14 en matière de reconnaissance des documents de capture ou des formulaires relatifs au contrôle par l'État du port établis dans le cadre de systèmes de documentation des captures ou de contrôle au port adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches s'appliquent par analogie.

That is a very vague catch-all term which the federal government could use to give itself any mandate or to assume any responsibility without consulting with either the provincial government in Quebec, for the time that we will remain a provincial government, or the other provincial governments.
C'est un terme très vaste, très vague où le fédéral pourra se donner toutes les missions, tous les mandats, toutes les responsabilités sans qu'il y ait eu consultation ni avec le gouvernement provincial du Québec, tant que nous y serons, ni avec les autres provinces.

The Bloc Quebecois is essentially asking for the closure of the CIO, because that office serves as an agency for the Liberal Party of Canada, because it engages in shameless cronyism and because, four years after being established, the CIO remains a catch-all service that awards all sorts of contracts to help define its mission and its organizational structure.
Essentiellement, le Bloc québécois réclame la fermeture du BIC, parce que celui-ci sert d'agence pour le Parti libéral du Canada, parce qu'il s'y pratique du copinage éhonté et parce que, quatre ans après sa mise sur pied, le BIC demeure un fourre-tout et multiplie les contrats pour aider à se définir une mission et définir aussi sa structure organisationnelle.