Vertaling van "caveat sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

caveat sale
vente assortie de spécifications restrictives

caveat against arrest | caveat warrant
mise en garde contre saisies

caveat against release | caveat release
mise en garde contre mainlevées

caveat [ handling caveat | handling restriction ]
opposition

caveat against release [ caveat release ]
mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against arrest [ caveat warrant ]
mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

credit-sale | hire purchase | instalment credit sale | instalment sale | sale on instalment
vente à crédit | vente à tempérament

garage sale | yard sale | lawn sale | tag sale | barn sale
vente-débarras | bric-à-brac | vente de fond de grenier | vide-grenier | vente de garage

online sale | Internet sale | e-sale | electronic sale | cybersale
vente en ligne | vente sur Internet | vente sur l'Internet | vente par Internet | vente par l'Internet | vente dans Internet | vente électronique | cybervente | e-vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) in cases where the owner gives His Majesty a lien creating a first charge upon the lands, subject only to taxes, for the sum of one dollar for each acre of such lands included in such patent or sale, payable in five equal annual instalments with interest at the rate of five per centum per annum from the first day of June, 1915, the first of such instalments and interest to be due and payable on the first day of June, 1916, such lien to be effected by an endorsement of the lien or a caveat respecting same on the Certificate of Title issued to the owner by the District Registrar of the proper Land Titles Office: Provided that such lien may be paid in full at any time during the said five years with interest as aforesaid to the date of payment.
c) lorsque le propriétaire consentira à Sa Majesté un privilège constituant une première hypothèque sur ces terres, sujet aux taxes seulement, pour la somme de un dollar pour chaque acre de ces terres qui sont comprises dans la lettre patente ou dans l’acte de vente, à solder en cinq versements annuels égaux, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année à compter du premier jour de juin 1915, le premier de ces versements et l’intérêt devenant dus et exigibles le premier jour de juin 1916, ledit privilège devant s’effectuer par endossement, ou par caveat s’y rattachant, sur le certificat de titre délivré au propriétaire par le Registraire de district compétent du bureau des Titres des terres; néanmoins, ladite hypothèque peut être purgée en entier à toute époque au cours desdites cinq années avec intérêt comme susdit jusqu’à la date du paiement.

TAKE NOTICE THAT I, (full name and address), apply for a caveat against the payment of any money out of the proceeds of the sale of the ship (name) (or description of other property), now remaining in Court, without notice first being given to me.
SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), demande un caveat à l’encontre du versement de toute somme sur le produit de la vente du navire (nom) (ou description d’autres biens), présentement consigné à la Cour, sans que j’en sois d’abord avisé(e).

(6) Any party or caveator who is interested in the proceeds of sale referred to in subsection (4) may be heard on an assessment under subsection (5).
(6) Toute partie ou toute personne ayant déposé un caveat qui a un droit sur le produit de la vente visé au paragraphe (4) peut se faire entendre lors de la taxation des comptes du shérif.

Ms Beal: We would do that by way of a caveat or a codicil in the sale agreement.
Mme Beal: Nous le ferions en ajoutant un codicille dans le contrat de vente.

Digital lock provisions allow Canadians who have legitimately purchased a CD or DVD or other products to transfer their purchase to their iPod or make a personal backup copy on their computer, so long, and I think this is the caveat, as they are not doing so for the purpose of sale or transfer to others.
Les dispositions concernant les verrous numériques permettent aux Canadiens qui ont acheté légalement un CD ou un DVD ou d’autres produits de transférer leur achat sur leur iPod ou d’en faire une copie de sauvegarde personnelle sur leur ordinateur à la condition, et je pense que c’est la mise en garde essentielle, que ce ne soit pas pour la vendre ou la transférer à d’autres.