Traduction de «ceased and the owner took immediate » (Anglais → Français) :

Where the state granting the flag during the period that the vessel was off the Union fishing fleet register became recognised under Union law as a non-cooperating state with regard to combating, deterring and eliminating IUU fishing, or as a state allowing for non-sustainable exploitation of living marine resources, such fishing authorisation shall only be granted if it is established that the vessel's fishing operations ceased and the owner took immediate action to remove the vessel from the register of that state.
Lorsque l'État qui a accordé le pavillon pendant la période au cours de laquelle le navire ne figurait plus dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union est, en vertu du droit de l'Union, un État non coopérant pour ce qui est de combattre, de dissuader et d'éradiquer la pêche INN, ou un État autorisant une exploitation non durable des ressources marines vivantes, cette autorisation de pêche n'est accordée que s'il est établi que les opérations de pêche du navire ont cessé et que le propriétaire a pris des mesures immédiates pour supprimer le navire du fichier de cet État.

The mid-term review provided the opportunity to adapt the programmes to the requirements of the reform of the Common Fisheries Policy in particular regarding the discontinuation of aid for the renewal of fishing vessels and the permanent transfer of Community vessels to non-member countries, which is no longer allowed from 2005; changes in the terms and conditions for aid from Member States to fishermen and ship owners who temporarily cease their fishing activity; changes in the aid for the retraining of fishermen which is widened to include diversification into other activities while they continue to fish part-time.
La révision à mi-parcours a permis d’adapter les programmes aux exigences de la réforme de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne l’aide au renouvellement des navires de pêche et au transfert permanent de navires communautaires vers des pays tiers, qui ne pourra plus être accordée à compter de 2005; l’aménagement des conditions d'aide des États membres aux pêcheurs et aux armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche; les modifications de l’aide à la reconversion des pêcheurs, qui est élargie en faveur d'une diversification vers d’autres activités, tout en autorisant la poursuite de la pêche à temps partiel.

SEAC also concluded that immediate closure of this plant would result in costs in terms of lost value added and jobs and took note of the commitment of the operator of the latter plant to cease all imports of chrysotile by the end of 2017.
Il a aussi conclu que la fermeture immédiate de ce site entraînerait une perte d'emplois et de valeur ajoutée et il a pris note de l'engagement de l'exploitant concerné de cesser toute importation de chrysotile d'ici la fin de 2017.

2. Member States shall ensure that obliged entities to which the customer is being referred take adequate steps to ensure that relevant copies of identification and verification data and other relevant documentation on the identity of the customer or the beneficial owner are immediately forwarded, on request, by the third party.
2. Les États membres veillent à ce que les entités soumises à obligations auxquelles un client est adressé prennent des mesures appropriées pour que des copies adéquates des données d’identification et de vérification de l’identité et tout autre document pertinent concernant l’identité du client ou du bénéficiaire effectif leur soient transmis sans délai, à leur demande, par le tiers.

9. Where an activity carried out by an operator or an owner poses an immediate danger to human health or significantly increases the risk of a major accident, Member States shall ensure that the operator or the owner takes suitable measures which may include, if deemed necessary, suspending the relevant activity until the danger or risk is adequately controlled.
9. Lorsqu’une activité exercée par un exploitant ou un propriétaire présente un danger immédiat pour la santé humaine ou augmente sensiblement le risque d’accident majeur, les États membres veillent à ce que l’exploitant ou le propriétaire prenne les mesures adéquates, lesquelles peuvent comprendre, si nécessaire, la suspension de l’activité en question jusqu’à ce que le danger ou le risque soit maîtrisé de façon appropriée.

2. The allocation of emission allowances to an installation that partially ceases operations shall be adjusted as of the year following the year during which it partially ceased operations or as of 2013, if the partial cessation took place before 1 January 2013, as follows:
2. L’allocation de quotas d’émission à une installation qui cesse partiellement ses activités est ajustée à compter de l’année suivant celle durant laquelle elle cesse partiellement ses activités, ou à partir de 2013, si la cessation partielle des activités a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la manière suivante:

2. Relevant copies of identification and verification data and other relevant documentation on the identity of the customer or the beneficial owner shall immediately be forwarded, on request, by the third party to the institution or person covered by this Directive to which the customer is being referred.
2. Une copie adéquate des données d'identification et de vérification et de tout autre document pertinent concernant l'identité du client ou du bénéficiaire effectif est transmise sans délai, sur demande, par le tiers à l'établissement ou à la personne soumis à la présente directive auquel le client s'adresse.

1. For the purposes of this Directive, ‘paying agent’ means any economic operator who pays interest to or secures the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether the operator is the debtor of the debt claim which produces the interest or the operator charged by the debtor or the beneficial owner with paying interest or securing the payment of interest.
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «agent payeur», tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.

The two Henss companies argued that although their owner took part in occasional discussions with producers from 1991 onwards aimed at ending a price war, these were totally inconclusive until the end of 1994.
Les deux entreprises Henss soutiennent que bien que leur propriétaire ait participé, dès 1991, à des pourparlers avec les producteurs visant à mettre fin à une guerre des prix, ceux-ci n'ont donné strictement aucun résultat jusqu'à la fin de 1994.

Subsequently, Powerpipe's owner informed a member of ABB's Board of Directors of the activities of the cartel and the effects it was having on Powerpipe's business, and requested the Board of ABB to act immediately to cease the infringement.
Par la suite, le propriétaire de Powerpipe a informé un membre du conseil d'administration d'ABB des agissements de l'entente et de leurs effets sur l'activité de Powerpipe, et il a demandé au conseil d'administration d'ABB d'intervenir immédiatement pour faire cesser l'infraction.