Vertaling van "ceiling on how long returnees could " (Engels → Frans) :

Before the Return Directive was adopted, the maximum length of detention varied quite significantly across Member States and in at least nine there was no upper ceiling on how long returnees could be detained.
Avant l’adoption de la directive sur le retour, la durée maximale de rétention variait sensiblement entre les États membres; dans neuf États membres au moins, il n’existait aucune limite maximale de la durée pendant laquelle les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour pouvaient être maintenues en rétention.

The NAP does not present new policies for unemployment, implicitly relying on the planned reforms - though without specifying how these could affect the persistent levels of youth and long-term unemployment in the South.
Le PAN ne présente pas de nouvelles politiques de lutte contre le chômage, tablant implicitement sur les réformes prévues sans toutefois préciser comment celles-ci pourront faire baisser le chômage des jeunes et le chômage de longue durée dans le sud du pays, dont les taux ne fléchissent pas.

A long-term contract at a guaranteed price, or a price with pre-defined conditions for price ceilings, or regular inflation adjustments, could provide financial and contractual certainty for the insureds.
Un contrat à long terme, à un prix garanti, ou à un prix dont les conditions sont prédéfinies quant aux plafonds ou aux corrections périodiques en fonction de l’inflation, pourrait garantir aux assurés une sécurité financière et contractuelle.

Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;
juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;

Believes that, as is the case for all big organisations, an independent external viewpoint on how resources are used and how work is organised is sometimes necessary and can only be beneficial if handled correctly; while stressing that a political European institution such as Parliament is unique in character, considers that, in the long term, consideration should be given to carrying out such an external analysis of its organisation and management; believes that in 2012 some specific sector(s) could be identified and examined in this way;
estime que, comme c'est le cas pour toutes les grandes organisations, un avis extérieur et indépendant sur la façon dont les ressources sont employées et dont le travail est organisé est parfois nécessaire et qu'il ne peut être utile que s'il est utilisé correctement; tout en soulignant qu'une institution politique européenne comme le Parlement est unique par sa nature, estime qu'à long terme, il conviendrait d'envisager de faire procéder à une analyse externe de son organisation et de sa gestion; considère qu'un ou des secteurs spécifiques pourraient être retenus en 2012 pour une analyse de ce type;

In this context a discussion should be launched on how EU business and citizens could make a financial gain in the short, medium and long term by, for example, installing new energy efficiency equipment or refurbishing buildings.
Les entreprises et citoyens européens pourraient en tirer des profits à court et moyen termes, par exemple en installant de nouveaux équipements d’efficacité énergétique ou en rénovant des bâtiments.

1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020.
1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020.

1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020.
1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020.