Vertaling van "certain clauses allow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a clause allowing them to ...
une clause leur permettant de ...

An Act to amend the War Veterans Allowances Act, the Civilian War Pensions and Allowance Act and certain other Acts in relation thereto
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ainsi que certaines autres lois de façon corrélative

An Act to amend the Income Tax Act, to enact the Children's Special Allowances Act, to amend certain other Acts in consequence thereof and to repeal the Family Allowances Act
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, édictant la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la Loi sur les allocations familiales

cost-of-living allowance clause [ cola clause ]
clause d'indemnité de vie chère [ clause d'IVC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.the wording is too vague, giving governments permission to shut down programs at will because certain clauses allow for that if a transmission threatens damage to social harmony, national unity or traditional values.
.la formulation est trop vague, et accorde aux gouvernements la permission de mettre fin à des programmes à leur guise parce que certaines dispositions le permettent si une diffusion menace de nuire à l'harmonie sociale, à l'unité nationale ou aux valeurs traditionnelles.

So the remedial clause is certainly being respected, the clause allowing for the re- establishment of the use of French.
Alors, on a certainement respecté la clause de réparation, la clause réparatrice d'aller re-franciser.

The CCCME notification was made available to interested parties in order to allow them to exercise their rights of defence in relation to the implementation of certain clauses of the undertaking.
La notification de la CCCME a été mise à la disposition des parties intéressées afin de leur permettre d'exercer leurs droits de défense en rapport avec l'application de certaines clauses de l'engagement.

Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?
l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?

The Speaker: For the same reason the government motion to reinstate certain clauses is allowed back in.
Le Président: Pour la même raison que les motions du gouvernement visant à rétablir certaines dispositions ont été retenues.

Pursuant to clause 72, evidence admitted under clause 29 (except, presumably, where cross-examination was allowed) cannot be admitted into evidence at trial under section 715 which, in certain circumstances, allows for the admission at trial of evidence taken at the preliminary inquiry (e.g., where a witness refuses to be sworn or to give evidence, or becomes unavailable to testify by reason of death, insanity, absence from Canada, etc.).
Selon l’article 72 du projet de loi, les preuves admises en vertu de l’article 29 (sauf, probablement, si le contre-interrogatoire a été autorisé) ne peuvent être admises au procès en vertu de l’article 715 du Code, qui autorise l’admission au procès, dans certains cas, de preuves admises à l’enquête préliminaire (p. ex. si le témoin refuse d’être assermenté ou de rendre un témoignage ou s’il ne peut pas témoigner en raison de son décès, de son état mental, de son absence du Canada, etc.).

Pursuant to clause 82, evidence admitted under clause 39 (except, presumably, where cross-examination was allowed) cannot be admitted into evidence at trial under section 715 which, in certain circumstances, allows for the admission at trial of evidence taken at the preliminary inquiry (e.g., where a witness refuses to be sworn or to give evidence, or becomes unavailable to testify by reason of death, insanity, absence from Canada, etc.).
Selon l’article 82 du projet de loi, les preuves admises en vertu de l’article 39 (sauf, probablement, si le contre-interrogatoire a été autorisé) ne peuvent être admises au procès en vertu de l’article 715 du Code, qui autorise l’admission au procès, dans certains cas, de preuves admises à l’enquête préliminaire (p. ex. si le témoin refuse d’être assermenté ou de rendre un témoignage ou s’il ne peut pas témoigner en raison de son décès, de son état mental, de son absence du Canada, etc.).

Another option would be to outsource certain operations to a body staffed by technically competent experts in the fields covered by New Approach directives, thus allowing a speedier analysis of safeguard clauses.
Une autre possibilité consisterait à externaliser certaines opérations vers un organisme composé d'experts techniques compétents dans les domaines couverts par les directives "nouvelle approche", ce qui permettrait d'analyser plus rapidement les clauses de sauvegarde.

2.6.4. A sageguard clause should be included to protect the Contracting Parties' vital interests while ensuring that the system works overall, by allowing any party, in certain exceptional situations, to suspend national application of the convention or particular provisions for a limited period, or to introduce special emergency measures.
2.6.4. Pour préserver les intérêts essentiels des parties contractantes, tout en sauvegardant le fonctionnement global du système, la nouvelle convention devrait comporter une clause de sauvegarde qui permette à chaque partie, dans certaines situations exceptionnelles, de suspendre pendant une période limitée l'application de la convention ou de certaines de ses dispositions sur son territoire ou bien d'adopter, le cas échéant, des mesures d'urgence particulières.

The broadest exemption clause is Article 61 (3) (c), under which the EFTA Surveillance Authority has discretion to allow aid that facilitates the development of certain economic activities or of certain economic areas in so far as trading conditions are not adversely affected to an extent contrary to the common interest.
La dérogation la plus étendue est celle qui est prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c), en vertu de laquelle l'Autorité de surveillance AELE a la faculté d'autoriser des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.