Traduction de «certain compensatory measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensating measure | compensation measure | compensatory measure
mesure compensatoire | mesure compensatrice

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

compensatory measures
mesures compensatoires

compensatory measure
mesure compensatoire

compensatory measure
mesure de compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 21 October 2008, the Commission adopted a decision in which it held that the planned grant of €31 million of aid for FagorBrandt, notified to it by France, constituted restructuring aid which was compatible with the common market on condition that certain compensatory measures were adopted.
Le 21 octobre 2008, la Commission a adopté une décision dans laquelle elle a considéré que le projet d’octroi d’une aide d’un montant de 31 millions d’euros qui lui avait été notifié par la France en faveur de FaborBrandt, constituait une aide à la restructuration compatible avec le marché commun sous condition que certaines mesures compensatoires soient adoptées.

State aid for firms in difficulty is compatible with the EU rules under certain conditions, for instance if they are accompanied by a credible restructuring plan to restore their viability, if the firm makes a sufficient contribution to the costs of restructuring and if the distortions of competition created by the aid are offset by compensatory measures (2004 EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty - see MEMO/04/172).
Les aides d'Etat aux entreprises en difficulté sont compatibles avec les règles de l'UE sous certaines conditions, en particulier si elles sont accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir leur viabilité, si l'entreprise contribue suffisamment aux coûts de la restructuration et si les distortions de concurrence créées par l'aide font l'objet de mesures compensatoires (lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration - voir MEMO/04/172).

Under the European rules, firms in difficulty, such as SNCM, may receive state aid for restructuring if certain conditions are met: they must offer realistic prospects of a return to viability in the long term, they must make a sufficient contribution to restructuring costs to reduce the burden on the taxpayer and they must limit distortions of competition resulting from public aid through compensatory measures.
Selon les règles européennes, les entreprises en difficulté telles que la SNCM, peuvent recevoir des aides d'Etat pour leur restructuration si certaines conditions sont réunies: elles doivent avoir des perspectives réalistes de redevenir viables dans le long terme, contribuer suffisamment au coût de la restructuration pour réduire la charge pesant sur le contribuable et limiter les distorsions de concurrence induites par les aides publiques grâce à des mesures compensatoires.

Lufthansa and Austrian Airlines have put forward certain compensatory measures in the context of the merger decision being taken in parallel, such as a further release of slots at various capacity-constrained airports to allow one or more new market players to operate a new or additional competing connection.
Dans le cadre de la décision relative à la concentration qui a eu lieu parallèlement, Lufthansa et Austrian Airlines ont proposé certaines mesures compensatoires, comme par exemple maintenir l’autorisation de créneaux horaires sur des aéroports différemment exploités en termes de capacités pour permettre à un ou à plusieurs acteur(s) du marché d’exploiter une ligne de trafic concurrente nouvelle ou supplémentaire.

This will only be possible if strict criteria are met, and if it is certain that any distortions of competition will be offset by the benefits flowing from the firm’s survival [.] and, in principle, there are adequate compensatory measures in favour of competitors’.
Cela ne sera possible que moyennant des critères stricts et l’assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages découlant du maintien en vie de l’entreprise [.] et que, en principe, il existe des contreparties suffisantes en faveur des concurrents».

After the report by its advisers Mazars on the restructuring plan submitted had made the Commission sufficiently certain in the autumn of 2003 about the bank’s viability and, in particular, the fundamental suitability of risk provisioning, a positive decision on the aid requested could be considered only if the compensatory measures offered could be regarded as sufficient.
Après que le rapport de ses conseillers (Mazars) sur le plan de restructuration soumis avait suffisamment convaincu la Commission à l'automne 2003 de la viabilité de la banque et en particulier du caractère approprié de la protection contre les risques, une décision positive sur les aides en cause n'était toutefois envisageable que si les mesures compensatoires offertes pouvaient être considérées comme suffisantes.

This will only be possible if strict criteria are met, and if it is certain that any distortions of competition will be offset by the benefits flowing from the firm's survival (for instance, where it is clear that the net effect of redundancies resulting from the firm's going out of business, combined with the effects on its suppliers, would exacerbate employment problems or, exceptionally, where the firm's disappearance would result in a monopoly or tight oligopolistic situation) and that, in principle, there are adequate compensatory measures in favour of competitors.
Cela ne sera possible que moyennant des critères stricts et l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages découlant du maintien en vie de l'entreprise (par exemple, s'il est établi que l'effet net des licenciements, résultant de la faillite de l'entreprise, combiné aux effets sur ses fournisseurs, exacerberait les problèmes d'emploi ou, exceptionnellement, que la disparition de l'entreprise aboutirait à une situation de monopole ou d'oligopole étroit) et que, en principe, il existe des contreparties suffisantes en faveur des concurrents.

Because the river Scheldt is a designated special protection area (SPA) under the Wild Birds Directives, certain safeguards must be respected. These include the adoption of compensatory measures to make up for any habitat damage.
Le cours d'eau étant désigné comme zone de protection spéciale (ZPS) en vertu de la directive «Oiseaux sauvages», certaines précautions doivent être prises, parmi lesquelles l'adoption de mesures de compensation en cas de dégradation des habitats.

We can then spend what we want up to a certain point and are assured that the Americans and others are not going to pursue compensatory measures.
On peut dépenser ce qu'on veut et on a jusqu'à un certain point l'assurance qu'il n'y a pas de risque que les Américains ou d'autres pays prennent des mesures dans le contexte des droits compensateurs.

238. Questions have been raised about certain measures in a Member State, such as the compulsory consultation of the NARIC centre in the host country, or the fact that a migrant is summoned to a preliminary interview, outside the framework of the compensatory measures, for which he or she has to pay a fee, to which the migrant has to add the cost of a travel ticket and accommodation which can be particularly expensive if he or she is not yet living in this Member State.
238. Des questions ont été posées sur certaines mesures dans un État membre telles que la consultation obligatoire du centre NARIC du pays d'accueil, ainsi que le fait par exemple de convoquer à un entretien préalable un migrant en dehors du cadre des mesures de compensation, entretien par ailleurs payant auquel le migrant doit rajouter le coût d'un billet et d'un séjour, coût qui peut être particulièrement élevé s'il n'habite pas encore dans cet État membre.