Vertaling van "certain complainants had argued " (Engels → Frans) :

In the opening of the proceedings, the Commission noted that certain complainants had argued that, in the context of the takeover of Austrian Airlines by Lufthansa, Austrian Airlines was not eligible for aid.
Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que certains plaignants avaient avancé que dans le contexte du rachat d’Austrian Airlines par Lufthansa, Austrian Airlines n’avait pas accès au bénéfice de l’aide.

A large majority was also in favour of using general authorisations for fixed networks, although a few regulatory authorities, and certain operators who already had licences, argued that specific authorisations were necessary for the operation of fixed network infrastructure.
Une grande majorité s'est également prononcée en faveur de l'utilisation des autorisations générales pour les réseaux fixes, bien que quelques autorités réglementaires et certains opérateurs qui possèdent déjà des licences aient affirmé que l'exploitation des infrastructures de réseaux fixes nécessite l'octroi d'autorisations spécifiques.

With regards to complainant 3's claim that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order, the insolvency administrators and Germany argue that complainant 3 had conditions in its mark-up contract with a similar effect.
À propos de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle puisqu'elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission excluant une extension de l'obligation de restitution des aides, les administrateurs judiciaires et l'Allemagne déclarent que le contrat annoté du plaignant 3 contenait des conditions similaires.

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.
À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.

2. Regrets the fact that, contrary to what had been approved by Parliament, the Council restricted the duration of possible EMFF support for temporary cessation of fishing activities during biological recovery periods, between 2014 and 2020, to a maximum of six months per vessel; takes the view that biological recovery periods are an important tool for the sustainable management of certain fisheries; argues therefore that the restriction should be abolished and that there should be sufficient appropriations to cover biological recovery periods;
2. regrette que le Conseil ait limité à un délai maximal de six mois par navire, pendant la période comprise entre 2014 et 2020, la possibilité d'obtenir un soutien, au titre du FEAMP, à la cessation temporaire des activités de pêche en période de repos biologique, contrairement à ce que le Parlement européen avait approuvé; estime que les arrêts biologiques constituent un instrument important pour une gestion durable de certaines pêcheries; plaide, par conséquent, pour que cette mesure restrictive soit supprimée et que des crédits suffisants soient garantis pour les arrêts biologiques;

The notifying party complained to me about the lack of fairness of the suspension of proceedings, arguing essentially that it did not possess some of the information requested by the Commission and therefore could not provide it, although it had initially offered to the Commission to obtain such information from third parties.
Cette dernière s’est plainte auprès de moi du manque d’équité de cette suspension, en invoquant essentiellement le fait qu'elle ne possédait pas certains des renseignements demandés par la Commission et qu’elle ne pouvait donc pas les lui fournir, bien qu'elle lui ait proposé dès le départ d'obtenir ces renseignements auprès de tiers.

The complainant argued that Germany infringed Council Directive 93/104/EC of 23 November 1993 concerning certain aspects of the organization of working time ("Directive 93/104"), in so far as the activity of doctors in hospitals was concerned, in particular as regards time spent on call by these doctors.
Le plaignant faisait valoir que l'Allemagne enfreignait la directive du Conseil 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ("directive 93/104"), en ce qui concernait l'activité des médecins dans les hôpitaux, en particulier leur temps de garde.

The Commission argued that, after examining all of the documents, it could not accept them, as the complainant had not provided any evidence of the costs incurred.
La Commission a expliqué que, après avoir examiné l'ensemble des documents, elle ne pouvait les accepter, dans la mesure où le plaignant n'avait pas apporté la preuve des frais encourus.

(69) Certain exporting producers argued that the Community industry had performed well in the period subsequent to 1995 and that therefore a finding of material injury was unjustified.
(69) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'industrie communautaire a enregistré de bons résultats après 1995 si bien qu'il était inutile de déterminer l'existence d'un préjudice important.

The most scrupulous and best managed of the ACP countries have had cause in the past to complain about the way in which certain of their partners have squandered and misapplied aid from the developed countries, while the latter have found the spectacle of such waste an increasingly serious obstacle to increasing or even maintaining levels of aid.
Les pays les plus scrupuleux et les mieux gérés parmi les ACP ont eut matière à se plaindre dans le passé des gaspillages et du mauvais usage par certains de leurs partenaires de l'aide en provenance des pays développés. Chez ces derniers en outre, le spectacle de tels gaspillages constitue un obstacle de gravité croissante à l'augmentation et même au maintien du volume de l'aide.