Traduction de «had licences argued » (Anglais → Français) :

A large majority was also in favour of using general authorisations for fixed networks, although a few regulatory authorities, and certain operators who already had licences, argued that specific authorisations were necessary for the operation of fixed network infrastructure.
Une grande majorité s'est également prononcée en faveur de l'utilisation des autorisations générales pour les réseaux fixes, bien que quelques autorités réglementaires et certains opérateurs qui possèdent déjà des licences aient affirmé que l'exploitation des infrastructures de réseaux fixes nécessite l'octroi d'autorisations spécifiques.

Earlier you were arguing that you didn't want the industry minister making decisions about whether criteria had been met under subclauses 74(2) to 74(6), and this one allows provincial authorities to grant permits and licences in areas under federal jurisdiction.
Tout à l'heure vous disiez que le ministre de l'Industrie ne devait pas prendre de décisions sur le respect des critères énoncés au paragraphe 74(2) à 74(6), et ici vous laisseriez les autorités provinciales délivrer des permis et des licences dans des domaines de compétence fédéraux.

It was successfully argued during the review of Bill C-25 by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade that the responsible minister would naturally factor into a licensing decision the issue of whether a clarification of section 8(4)(c) had to be specified within the licence to ensure that the provinces had access to data sensed by a Canadian licensed satellite.
Durant l'examen du projet de loi C-25 par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, on a fait valoir avec succès l'argument selon lequel le ministre responsable tiendrait naturellement compte, dans sa décision concernant la délivrance d'une licence, de la nécessité d'éclaircir l'alinéa 8(4)c) en précisant dans cette licence que les provinces ont accès aux données détectées par le satellite agréé.

Agriculture In 1991 the Court of Justice gave judgment for the Commission in a case where it had argued that it was unlawful for the Dutch authorities to accept the release of manioc exported from Thailand without an export licence for free circulation at a concessionary levy rate of 6% ad valorem (Case C-96/89 Commission v Netherlands).
Agriculture La Cour de justice avait suivi en 1991 les conclusions de la Commission concernant l'illégalité de l'accceptation par les autorités néerlandaises de la mise en libre pratique avec un prélèvement réduit limité à 6% ad valorem de quantités de manioc sorties de Thaïlande sans certificat d'exportation (arrêt du 18 mai 1991 dans l'affaire C-96/89, Commission contre Pays-Bas).