Traduction de «certain corporations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to Provide for the Licensing or Registration of Certain Corporations and Persons
An Act to Provide for the Licensing or Registration of Certain Corporations and Persons

Land Holdings Disclosure Act [ An Act to Provide for the Disclosure of Land Holdings by Non-Residents and Certain Corporations ]
Land Holdings Disclosure Act [ An Act to Provide for the Disclosure of Land Holdings by Non-Residents and Certain Corporations ]

An Act to dissolve or terminate certain corporations and other bodies
Loi portant dissolution de sociétés et organismes

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this way, some asset managers are trying to start a process of encouraging businesses to specify, in addition to their statutory obligations, certain corporate social and environmental responsibility commitments.
Quelques gérants d’actifs cherchent ainsi à lancer une dynamique pour inciter les entreprises à préciser — au-delà de leurs obligations réglementaires — certains éléments de responsabilité sociale et environnementale.

equal to or below the 0,5 % threshold, provided that the group data reporting agent meets certain quantitative or qualitative criteria that attest to its importance for the stability and functioning of the financial system in the euro area, e.g. by virtue of its interconnectedness with other financial institutions in the euro area, cross-jurisdictional activity, lack of substitutability, complexity of the corporate structure, or direct supervision by the ECB; and/or individual euro area Member States, e.g. by virtue of the relative importance of the group data reporting agent within a particular segment of the banking services market in one or more euro area Member States, or direct supervision by the ECB’.
inférieure ou égale au seuil de 0,5 %, pour autant que l'agent déclarant pour les données de groupe remplisse certains critères quantitatifs ou qualitatifs attestant de son importance pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro, par exemple en raison de son interconnectivité avec d'autres établissements financiers de la zone euro, de ses activités dans plusieurs États, de sa non-substituabilité, de la complexité de sa structure d'entreprise ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE; et/ou dans les différents États membres de la zone euro, par exemple en raison de l'importance relative de l'agent déclarant pour les données de groupe au sein d'un segment particulier du marché des services bancaires dans un ou plusieurs des États membres de la zone euro ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE».

There is nevertheless an active role for the EU to play in corporate governance, because some specific rules and principles need to be agreed at EU level in Directives or Recommendations and a certain co-ordination of corporate governance codes in the EU should be organised to encourage further convergence and the exchange of best practice.
L'UE peut néanmoins jouer un rôle actif en matière de gouvernement d'entreprise car un certain nombre de règles et de principes de base doivent être convenus an niveau de l'UE, au moyen de directives ou de recommandations, et il convient en outre d'organiser une certaine coordination des codes de gouvernement d'entreprise dans l'UE en vue de promouvoir une meilleure convergence et les échanges de bonnes pratiques.

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

In particular, the level of external indebtedness as well as certain macroeconomic developments related to corporate sector deleveraging and the labour market adjustment process deserve attention so as to reduce the risk of adverse effects on the functioning of the economy.
Il convient notamment de porter attention au niveau de l'endettement extérieur et à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne le désendettement du secteur des entreprises et le processus d'adaptation du marché du travail, afin de réduire les risques de répercussions sur le fonctionnement de l'économie.

Contracting authorities should hence not be allowed to require tenderers to have a certain corporate social or environmental responsibility policy in place.
Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient dès lors pas être autorisés à exiger des soumissionnaires qu'ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l'entreprise.

Contracting entities should hence not be allowed to require tenderers to have a certain corporate social or environmental responsibility policy in place.
Les entités adjudicatrices ne devraient dès lors pas être autorisées à exiger des soumissionnaires qu'ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l'entreprise.

According to the press, environmental organisations, political parties and local authorities, the government's persistence in seeking to impose this technology and methods for collecting and managing waste are connected with certain corporate interests, something that could result in a fresh political and economic scandal.
L’obstination du gouvernement à vouloir imposer cette technologie et les méthodes de collecte et de gestion des déchets qu’il a retenues sont liées, selon la presse, les organisations écologiques, les partis politiques et les autorités locales, à certains intérêts industriels et certains y voient un nouveau scandale politico-économique.

According to the press, environmental organisations, political parties and local authorities, the government's persistence in seeking to impose this technology and methods for collecting and managing waste are connected with certain corporate interests, something that could result in a fresh political and economic scandal.
L'obstination du gouvernement à vouloir imposer cette technologie et les méthodes de collecte et de gestion des déchets qu'il a retenues sont liées, selon la presse, les organisations écologiques, les partis politiques et les autorités locales, à certains intérêts industriels et certains y voient un nouveau scandale politico-économique.

In this situation, the amendment being proposed by myself about making members of the Board of Directors accountable by forcing a percentage of this body’s members to be professionals supports the reduction in systemic risks as, at the moment, it is no longer enough to be a representative of the shareholder as long as, just as I showed, the benefit to the financial health and stability of certain corporations exceeds the strict investment benefit in the form of ownership of share capital.
Dans cette situation, l’amendement que j’ai proposé, qui vise à rendre les membres du conseil d’administration responsables en obligeant un certain pourcentage des membres de cet organe à avoir le statut de professionnel, soutient la réduction des risques systémiques. En effet, il n’est plus suffisant actuellement de représenter l’actionnaire dans la mesure où, comme je l’ai démontré, l’avantage pour la santé financière et la stabilité de certaines entreprises dépasse le seul avantage en termes d’investissement sous la forme d’une propriété du capital social.