Where the current act currently states that the minister “shall” consider certain factors, and actually requires the minister to consider certain factors, the new bill, Bill C-5, would change this to read that the minister “may” consider the following factors, thereby dramatically increasing ministerial discretion.
La loi en vigueur stipule que le ministre « tient compte » de certains facteurs, c'est-à-dire en fait qu'il doit en tenir compte. Le projet de loi C-5 modifie ce libellé et prévoit que le ministre « peut » tenir compte de certains facteurs, ce qui aurait pour effet d'augmenter considérablement le pouvoir discrétionnaire du ministre.