Traduction de «certain parent companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

mother company | parent | parent company | parent undertaking
maison mère | société dominante | société mère

parent company | parental company | mother company
société accompagnatrice | société parent | société mère | société essaimante | société essaimeuse | essaimeur | essaimant

parent company [ founder company ]
société mère [ société fondatrice ]

corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities
activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

parent company concept [ parent company approach | proprietary concept ]
approche de l'entité consolidante [ méthode de l'entité consolidante ]

parent-company concept | parent-company approach | proprietary concept
approche de l'entité consolidante | méthode de l'entité consolidante

parent company | parent | parent corporation | parent firm
société mère | mère | entité mère | entité consolidante

parent company [ parent body | parent ]
société mère [ entité mère | compagnie mère | entité consolidante | consolidante ]

special arrangements applicable to parent companies and their subsidiaries
régime spécial des sociétés mères et filiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The General Court erred in law in considering that the Commission's treatment of certain parent companies determined the legal standard for holding other parent companies liable, even if such standard went beyond what the case law requires.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le traitement par la Commission de certaines sociétés mères déterminait la règle applicable pour retenir la responsabilité d’autres sociétés mères même si cette règle allait au-delà de ce que la jurisprudence requiert.

In addition, it relates not only to the assets, but also to the entire liabilities, with the exception of certain debts of Sernam SA to its parent company, SNCF.
De plus, elle porte non seulement sur les actifs, mais aussi sur tout le passif, à l’exception de certaines dettes de Sernam SA vis-à-vis de sa société-mère, la SNCF.

I believe the version we have agreed with the French Presidency in relation to parent companies offers adequate protection against positive discrimination in favour of certain airlines.
Je pense que la version que nous avons adoptée avec la Présidence française en ce qui concerne les sociétés associées propose une protection adéquate contre la discrimination positive en faveur de certaines compagnies aériennes.

For a certain time, the joint venture will essentially sell centrifuge equipment to its parent companies.
Pendant un certain temps, l’entreprise commune vendra essentiellement des équipements de centrifugation à ses sociétés mères.

As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.
En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.

To sum up, the problem is that the authority supervising the activities of a certain country cannot itself access the data relating to the activity of that company, its parent company or its subsidiaries in other countries because its powers of supervision do not extend beyond the borders of the country to which it belongs.
: le problème peut se résumer au fait qu'une autorité qui supervise les activités d'une entreprise dans un pays donné ne peut pas accéder d'elle-même aux informations relatives ? l'activité de cette entreprise, de sa société mère ou de ses filiales dans d'autres pays parce que ses pouvoirs de surveillance ne s'étendent pas au-del? des frontières du pays auquel elle appartient.

Whereas the aim of coordinating the legislation governing consolidated accounts is to protect the interests subsisting in companies with share capital; whereas such protection implies the principle of the preparation of consolidated accounts where such a company is a member of a body of undertakings, and that such accounts must be drawn up at least where such a company is a parent undertaking; whereas, furthermore, the cause of full information also requires that a subsidiary undertaking which is itself a parent undertaking draw up consolidated accounts; whereas, nevertheless, such a parent undertaking may, and, in certain circumstances, must be exempted from the obligation to draw up such consolidated accounts provided that its members and third parties are sufficiently protected;
considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux ; que cette protection implique le principe de l'établissement de comptes consolidés lorsqu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que ces comptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque ladite société est une entreprise mère ; qu'il est, en outre, nécessaire dans l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes consolidés ; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certaines conditions, doit être dispensée d'établir de tels comptes consolidés à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés;

At the proposal of Mr. Van Miert, Commissioner in charge of competition policy, the Commission has given its formal green light to the creation between Philips International BV and Osram GmbH (a subsidiary of Siemens AG) of a joint venture company for the manufacture and sale of certain leadglass tubing components for incandescent and fluorescent lamps. The joint venture company will regroup and enhance the existing European activities of the parent companies in the leadglass tubing field and is expected to supply leadglass tubing products to its parent companies and to independent lamp manufacturers not having sufficient own internal production of leadglass.
Sur proposition de M. Karel Van Miert, commissaire européen responsable de la politique de concurrence, la Commission a donné son accord formel à la création, entre Philips International BV et Osram GmbH (une filiale de Siemens AG), d'une entreprise commune pour la production et la vente de certains tubes en verre au plomb (et de leurs composants) destinés aux lampes à incandescence et à fluorescence.Cette entreprise commune, qui regroupera et renforcera les activités actuelles des sociétés mères en Europe dans le secteur des tubes en verre au plomb, est censée fournir ces produits aux sociétés mères ainsi qu'à des producteurs de lampes indépendants ne disposant pas d'une production interne de verre au plomb suffisante.

COMMON FISCAL ARRANGEMENTS FOR INTEREST AND ROYALTY PAYMENTS BETWEEN PARENT COMPANIES AND SUBSIDIARIES IN THE VARIOUS MEMBER STATES The Council summarized the problems still surrounding certain key issues in the proposal for a Directive on the withholding tax on interest and royalty payments between parent companies and subsidiaries of various Member States, viz: - definition of the scope of the Directive; - the treatment of beneficiaries of interest and royalties subject to tax arrangements derogating from the common duty; - the transitional period to be granted to Greece and Portugal.
REGIME FISCAL COMMUN DES PAIEMENTS D'INTERETS ET DE REDEVANCES ENTRE SOCIETES MERES ET FILIALES DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS Le Conseil a fait le point des difficultés persistant en ce qui concerne certaines questions clés de la proposition de directive relative à la retenue à la source applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, à savoir : - la délimitation du champ d'application de la directive ; - le traitement des bénéficiaires d'intérêts et redevances soumis à un régime fiscal dérogatoire du droit commun ; - la période transitoire à accorder à la Grèce et au Portugal.