Traduction de «certainly there are currently cases before the courts regarding mike duffy » (Anglais → Français) :

Certainly there are currently cases before the courts regarding Mike Duffy, Pamela Wallin, Patrick Brazeau, and Mac Harb.
Évidemment, les tribunaux ont été saisis des affaires liées à Mike Duffy, Pamela Wallin, Patrick Brazeau et Mac Harb.

As regards PM10 particles, there are currently cases against 16 Member States (Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, France, Hungary, Italy, Latvia, Portugal, Poland, Romania, Sweden, Slovakia, and Slovenia), and two of these cases (against Bulgaria and Poland) have been brought before the Court of Justice of the EU.
En ce qui concerne les particules PM , des procédures sont en cours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne contre seize États membres (l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède).

In Quebec, there are various cases before the courts, such as the Unilever case regarding the colour of margarine.
Au Québec, il y a d'ailleurs plusieurs cas de litige devant les tribunaux comme celui d'Unilever pour la couleur de la margarine.

However, the Minister of Finance dreamt of having this legitimacy, since at the moment, it is not yet certain that he is within the law when he dips into the employment insurance fund, and there are cases before the courts at the moment.
Mais le ministre des Finances aurait rêvé d'avoir une légitimité comme cela, parce qu'à l'heure actuelle, ce n'est pas certain qu'il est tout à fait légal lorsqu'il pige à tour de bras dans le surplus de la caisse de l'assurance-emploi, et il y a des causes pendantes à l'heure actuelle devant les tribunaux.

With regard to the follow-up of the Decker and Kohl judgments, there are important legal questions currently being debated in new cases before the Court.
S'agissant du suivi des arrêts Decker et Kohl, d'importantes questions juridiques sont débattues dans de nouvelles affaires actuellement devant la Cour.

I reminded him that there were certain cases before the courts of Canada, that there still are cases pending, which challenge the Canada Elections Act, particularly Figueroa v. the Attorney General (Canada), which might eventually require amendments to election legislation, if the allegations by the applicant were confirmed.
Je lui rappelais qu'il y avait devant les tribunaux au Canada - qu'il y a encore présentement devant les tribunaux au Canada - certaines causes pendantes qui mettent en cause la Loi électorale du Canada, en particulier la cause Figueroa c. Canada (Procureur général), laquelle pourrait éventuellement requérir des amendements à la loi électorale si les prétentions du requérant allaient être confirmées.

There are currently 10,000 cases before the courts on the issue of taxation law.
Il y a en ce moment 10 000 causes à caractère fiscal qui attendent le jugement des tribunaux.